Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est-ce que comme attesté par Monsieur PERSONNE2.), il y a eu achat en date du 02.10.2008 de 60.000 actions SOCIETE6.) dans le cadre d'une augmentation de la limite de crédit ?02.10.2008 à nouveau achat de 60.000 actions SOCIETE6.)Il invoque l’article 60 des conditions générales selon lequel le client est obligé dans un délai de trente jours de l’envoi des

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 60.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, pagepartant

Le même jour à 8.41 heures, lorsqu’elle se trouve seule derrière le comptoir, PREVENU1.) sort un « voucher » de son pantalon et enregistre un retour de cigarettes pour la contrevaleur de 181,60 euros.A quatre reprises, PREVENU1.) s’approprie de l’argent liquide, à savoir les sommes respectives de 299,99 euros, 388,89 euros, 60 euros et 189 euros.III. le 22

n°.../... d'une contenance d’un are et 60 centiares, aux fins de fixer l’éventuelle soulte à régler par lui à la communauté de biens et à entendre dire la demande en licitation formulée par B. non fondée.

3) et II. qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions des articles 60 et 65Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient dès lors

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des

17.390,60 17.390,60€

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

La défenderesse concluait dès lors à la compensation entre la créance de A, du chef d’indemnité de congé non pris, et celle de la défenderesse, du chef de salaires indûment payés, laquelle s’élèverait au montant de 3.055,60 euros.L’intimée serait dès lors fondée à demander le remboursement de la rémunération correspondant à la période susmentionnée, soit le

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

B.) aurait accéléré franchement et son véhicule circulait à une vitesse aux alentours de 50 à 60 km/h, puis il y aurait eu l

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).