Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,00 euros à partir du mois de septembre 2017.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017 ».

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 août 2017, A fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1), afin de voir dire abusif son licenciement avec préavis intervenu le 21 juin 2017 et se voir indemniser pour le montant total de 35.000À

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017,Elles

information du les intérêts de 6,75% initialement échus le 10 mars 2017 ont été payés aux obligataires ;raisons de la situation financière désastreuse de SOCIETE3.) au 31 mars 2017 ;situation financière depuis le 31 mars 2017 et raison pour le défaut de dépôt du bilan au 31 mars 2018 ;

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

L’appelante répond que cette demande a été présentée en première instance dans ses conclusions des 8 mai et 8 septembre 2017.

La procédure de divorce introduite le 29 mars 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement afin de voir régler définitivement les mesures accessoires et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires.

Par jugement du 23 janvier 2019, le juge des tutelles, au vu du rapport établi par le SCAS le 23 mai 2017, du rapport d’enquête sociale allemande du 25 mai 2018, du rapport de l’expert EXPERT1 du 12 décembre 2018 et des conclusions prises à l’audience par l’avocat de l’enfant, a dit que la résidence habituelle de l’enfant commune ENFANT1 reste fixée auprès

le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest,L’expert-comptable T1.) a déclaré devant les agents de police en date du 6 septembre 2017, qu’en tant qu’expert-comptable de la société (

alors que, sixième branche, l'arrêt du 12 juillet 2017 n'ayant pas caractérisé une fraude quelconque ni de la Banque, ni de A) pouvant servir de justification à une annulation du transfert des actions à A) lors de l'exécution du gage et cet arrêt n'ayant pas énoncé que le transfert des actions lors de la réalisation du gage serait nul,en omettant d'examiner,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/17, rendu le 16 novembre 2017 sous le numéro 44430 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

affaire pénale instruite contre A) et sur un mémoire déposé le 8 décembre 2017 par A)

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif, les montants de :En ce qui concerne le congé non pris, la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 16 mai 2017, le requérant demanda acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par la société anonyme ARENDT &

Tel est le cas, s’il apparaît que le demandeur avait accepté la mauvaise exécution de son cocontractant ou que le retour à la situation initiale se révèle matériellement impossible » (JurisClasseur Civil Code, articles 2044 à 2052, fasc. 40, mise à jour 28 août 2017, N° 10)