Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été entendu une troisième fois le 31 octobre 2017 avant que l’affaire ne soit clôturéeP1.) a été entendu une quatrième fois par le juge d’instruction le 31 octobre 2017H.) a été entendu comme témoin dans le cadre du présent dossier le 30 novembre 2017 par un juge d’instruction françaislui soient apportées au cours des débats et contradictoirement

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mai 2017 avec prise d’effet au 1er février 2017, A.) a été engagée par SOC.1.) AB en tant que « chief marketing officerIl serait domicilié au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017En date du 27 novembre 2017 l’employeur l’aurait autorisé « of working out of another

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

La société SOC1, établie et ayant son siège social à partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite auPar acte

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 27 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar jugement du 16 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte

Vu l’arrêt attaqué, numéro 175/17, rendu le 13 décembre 2017 sous le numéro 43891 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt numéro 175/17, rendu le 13 décembre 2017 sous le numéro 43891 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

Vu l’arrêt attaqué, numéro 203/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 44085 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileEn ce que, pour condamner les demandeurs au paiement de la TVA réclamée par la société SOC1), les juges du fond se sont uniquement fondés sur la facture (non numérotée) du 4

C'est ce que Madame X a affirmé par écrit sur sa correspondance adressée à la Cour, au début des audiences, en date du 10 octobre 2017La demande d'audition des témoins A) et B) a été encore une fois demandée lors des plaidoiries, et consignées dans un mémoire le 6 novembre 2017Lors de ses dépositions en première instance, l'officier A) s'est bien gardé d'

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 décembre 2017 sous le numéro 254/2017 (Intérêts Civils 182995) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appelDans son rapport du 26 août 2017, établi à la demande de A), le docteur O), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, se réfère à des écrits

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

en 2017en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

Vu l’arrêt attaqué, numéro 64/17, rendu le 5 avril 2017 sous les numéros 42733 et 43333 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2017 par la société des Iles Vierges Britanniques SocA), à Maître Alain RUKAVINA, à B), à la société de droit

Suivant acte de désistement déposé le 12 avril 2017, A) et D) ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au rôle sous les numéros 162561 et 162562L’instruction a été clôturée en date du 26 septembre 2017révoque l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 et

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 19 janvier 2018, A fit convoquer la société à responsabilité limitée S1 sàrl (ci-après la société S1) pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.669,55 euros du chef d’arriérés de salaires pour les mois de mai à août 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

Se prévalant de leur qualité d’actionnaires du compartiment I, les sociétés 1) A, 2) B, 3) C, 4) D, 5) E, 6) F et 7) G ( ci-après « les sociétés A-G») ont posé par courrier du 28 avril 2017 les questions suivantes aux dirigeants de la société I, en se fondant sur les dispositions de l’article 154 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésPar

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 30065/16/CD et notamment les rapports numéros SPJ/JEUN/2016-55805-1 du 21 octobre 2016, SPJ/JEUN/2016-55805-6 du 31 novembre 2016 et SPJ/JEUN/2016-55805-11 du 21 septembre 2017 dressés par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la JeunesseSur ordonnance

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu AVu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité socialeVu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,