Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8 février 2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desPar arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 octobre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013, comparant par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, demeurant à

Vu le rapport du curateur de la société en faillite SOC1.) S.àr.l., Maître Lionel GUETH-WOLF, du 1er mars 2013Vu le procès-verbal numéro 128/2013 du 25 avril 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité de WormeldangeVu l’ordonnance numéro 2775/13 du 15 novembre 2013 rendue par la chambre du

conditions, deux options d’achat sur des actions Immobel, que ce contrat a été remplacé par un contrat intitulé « CONTRAT.2) » signé le 31 décembre 2010, que les parties ont finalement signé en date du 28 juillet 2013 un contrat intitulé « CONTRAT.3) » devant fixer la rémunération de l’intimé et devant mettre fin aux relations entre parties et précisant que

Par ordonnance du 4 février 2013 la chambre du conseil a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à la suite de la plainte déposée par la SA Banque T) Luxembourg du chef de faux, usage de faux, escroquerie et vol

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 28 mars 2013, sub 1) - 3) comparant par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: D, établie et ayant son siège social àPar jugement du 6 mars 2013, le tribunal de première instance a d’abord rejeté le moyen du défendeur C qui contestait la

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 décembre 2013La société SOC1.) S.A. s’est vue notifier le 23 janvier 2013 un procès-verbal du bureau d’imposition 3 affirmant que les seules prestations rendues par la Société SOC1.) étant des

Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme FacebookIl s'est présenté le 15 mai 2013 au commissariat de police pour porter plainte contre inconnu du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 septembre 2013Suivant acte d’huissier du 19 septembre 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 juin 2013Par un jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale partiellement fondéeCe jugement a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée des

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôleDans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles n’invoquent plus

matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2011-18678-21 du 23 juillet 2013 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la JeunesseInterrogé le 30 septembre 2013 par le Juge d’instruction, A conteste avoir téléchargé, consciemment et volontairement, du matériel pédopornographique sur son ordinateurmatériel plus amplement décrit

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eauIl se dégage

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 eurosExposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00