Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi.2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 80 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’étant acquitté le 2 avril 2009 d’un avertissement taxé reçu le même jour pour une même contravention grave (inobservation de la limite de vitesse sur autoroute),

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-Sur-Alzette le 19 mars 2009 B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail pour entendre déclarer le licenciement avec effet immédiat du 7 avril 2008 irrégulier et abusif et pour entendre condamner la société A à lui payer les montantsqu’il a

fondée sur le motif que l’administrateur provisoire n’avait pas établi les comptes sociaux, autre volet de sa mission, et plus précisément ceux des années 2006 à 2009, qui ne l’auraient été qu’à la date du 23 février 2011.La société B S.A. fait exposer que Maître Lydie LORANG, administrateur provisoire, a correctement rempli sa mission quant à l’

Par lettre du 28 août 2009, B a démissionné avec effet au 30 septembre 2009.Exposant avoir été en congé de maladie dûment certifié et porté à la connaissance de son employeur pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2009, mais n’ayant pas reçu paiement de l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour ladite période, B a, par requête déposée au

Il a encore condamné la défenderesse à remettre à son ancien salarié, sous peine d’astreinte, les fiches de salaire des mois de mars à octobre 2009, lePour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail ayant débuté le 1er mars 2009.Elle a rejeté la demande du requérant tendant à se voir payer

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2009 en qualité de chauffeur routier par S., faisant le commerce sous la dénomination « T.Aux termes de la requête introductive d’instance A. a démissionné avec effet immédiat motif pris que l’employeur resterait lui redevoir des arriérés de salaire pour les années 2009 et 2010 évalués à

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 décembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,En effet, le cas de figure analysé par les premiers juges dans le jugement du 26 octobre 2009 avait trait à une rupture de la relation de travail avec effet immédiat imputable à l’employeur en

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.

B, au service de la société A s.à r.l. en qualité de peintre depuis le 1er octobre 1997, a été, en date du 6 novembre 2009, licencié avec un délai de préavis de six mois allant du 15 novembre 2009 au 14 mai 2010.Suite à sa demande des motifs du licenciement en date du 25 novembre 2009, la société A s.à r.l. a indiqué ces motifs par une lettre du 24 décembre

Par jugement du 21 février 2008, confirmé en appel par arrêt du 21 janvier 2009, M) a été condamnée pour vol domestique.

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2009, L) a fait donner assignation à G) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’y entendre condamner à payer la somme de 19.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la première échéance de remboursement du contrat de prêt du 31 décembre 2003, sinon à partir de la mise enPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En effet, dans ses conclusions notifiées en cause le 4 mai 2009 B.) marque ce qui suit : « Il s’agira de dresser un décompte des droits et redevances des indivisaires et

fondée pour le montant de 10.563,86 € à l’égard de A et condamné ce dernier au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 15 décembre 2009 jusqu’à solde ;La société anonyme B S.A. aurait, par courrier recommandé du 15 décembre 2009, constaté la résiliation anticipée de la convention « engendrée » en raison de la violation par la