Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15, JTL 2015, N°42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir acquis auprès de la société SOC 3) & Co des appareils esthétiques et avoir mis ceux-ci à disposition de A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) », dans le cadre d’un contrat de location de longue durée n°XX conclu entre parties le 7 octobre 2015 pour une durée de 60 mois.Le tribunal a

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale imposée, le loyer est à supporter par les locataires jusqu’à concurrence de 60%.Pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus au courant de laquelle la fermeture totale des bars-

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande partant à ce que l’injonction de production de pièces soit assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.La demande de la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, tendant à voir prononcer une injonction de production des pièces manquantes, assortie d’une astreinte

60 euros =) 2.400 euros et de (15 semaines x 120 euros =) 1.800 euros.Le montant à allouer à C est donc encore à réduire de (4 x 60 =) 240 euros HT, soit 280,80 euros TTC.Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du déshumidificateur de la chambre du

1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-L’expertcomptable a pu constater que l’historique clients mentionnait entre le 4 octobre 2010 et le 29 décembre 2010, 60 inscriptions sous les noms précités, ceci pour un montant total de 2.690.896,12 €.1.698,60.-14.697,84.15.888,00.14.283,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

A l’audience du tribunal du travail du 17 décembre 2019, il réduisit la demande en réparation du préjudice matériel au montant de 1.890,35 euros et celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de 349,60 euros.Celle relative au paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, a été reconnue fondée pour le montant

12.426,60 € 4.142,20 €société, tandis que la co-gérante B.) détient 60 parts sociales.

PERSONNE1.) expose s’être acquittée des impôts pour la période allant de 2009 à 2016 à hauteur de la somme totale de 6.671,60 euros (5.435 + 1.236,60), période pendant laquelle les ex-époux étaient imposés collectivement, de sorte que PERSONNE2.) devrait en supporter la moitié, soit le montant de 3.335,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21dont 5.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).