Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme B), anciennement B1), établie et ayant son siège social à ( ), immatriculée au registre

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 31 mars 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteM), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 31 mars 2017, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2017,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 novembre 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 5 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres, - dit

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12678/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange/SIIl résulte du procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017, que () vers () heures, les policiers ont été appelés à se

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur BPar exploit d’huissier de

Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre 2017 et 18 mai 2018Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre

L’intimée admet aux termes de ses écritures du 15 décembre 2017 que le courriel adverse du 25 septembre 2015 a été envoyé à une adresse e-mail « secondaire » et non pas à l’adresse habituelle de la société SOCIETE2.), de sorte qu’elle n’en aurait pas eu connaissance, pour ne pas avoir consulté sa boîte de réception

L’intimée conteste le paiement du solde de 24.000.- euros allégué, au motif que les preuves de paiement invoquées seraient revêtues de tampons fantaisistes, ne correspondant nullement au tampon de la maison-mère ou de la succursale et que suivant un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de troisC’

Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 23 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant de

depuis le 4 mai 2016 jusqu’au 11 mai 2017 et notamment le 11 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àet d’avoir préparé, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation pendant quelques mois au courant de l’année 2016 et jusqu’au mois d’octobre sinon de novembre 2016 de la marihuana de l’ordre de 25 grammes par

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Wantz d’Esch-sur-Alzette du 7 février 2017Par acte d’huissier de justice du 7 février 2017, la société A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 17 novembre 2016 et demande, par réformation, à se voir allouer le montant de 606.668,44La société D demande acte avoir pris en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de

PERSONNE1.), agent de service, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatPar exploit d’huissier du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20 février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 23