Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 12 avril 2017, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 février 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 mars 2016, a condamné A.) à restituer à la succession de feue C.) le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2017,jugement du 12 mai 2017, a dit la demande non fondée au motif que les montants réclamés constituent des suppléments par rapport aux offres sur base desquelles le marché public a

Numéro CAL-2017-00013 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de (...) sous le numéro (...), appelante

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, notammentPar exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et despar

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sur base de l’article 229 du Code civil et d’une demande reconventionnelle en divorce formée par PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) fondée sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement civil contradictoire du 11 octobre 2017, suivi d’un jugement en

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138).

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure parla

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mai 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;P) sàrl, intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 2 mai 2017, comparant Maître Marianne

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légaux.Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & Co.KG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.Par jugement rendu en date du 22

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français F), ci-après la société F), a fait comparaître A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 50.000 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, statuant suite au renvoi opéré par l’arrêt de la Cour d’appel du 29 juin 2016 a déclaré irrecevable la demande en condamnation formulée à l’encontre du SYNDICAT et non fondée la demande dirigée contre la société SOC1.) et contre B.), condamnant A.) à payer à la

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017,Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.l.d’une ordonnance rendue par la

novembre 2017 et le paiement incomplet des loyers de février 2016 et de mars, septembre, octobre et décembre 2017.Nonobstant le fait que le jugement entrepris a réservé la question du montant exact des arriérés de loyers redus, c’est à bon droit que le juge de première instance a d’ores et déjà considéré le non-paiement, voire le paiement incomplet de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

pour les mois de mai et juin 2018 et le montant de 29,39 euros, à titre de solde du décompte de charges pour 2017.Ils n’ont pas contesté la demande en paiement du solde du décompte de charges pour 2017.donne acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de l’augmentation de leur demande principale en paiement d’avances sur charges et de solde de décompte 2017 et la