Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondée.décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

RIGO et d’un courrier de la société SOC2.) à la société SOC3.) du 27 novembre 2006, ainsi que de l’exposé détaillé des faits présenté par la société SOC3.) en ses conclusions du 20 avril 2011 et du 11 avril 2013 qui n’est contredit par aucune argumentation pertinente de la société ASS1.) que la sociétéPour autant que la demande est dirigée contre la société

En application de cette distinction, le juge d'instruction a déclaré à juste titre irrecevable la constitution de partie civile quant à l’infraction alléguée à la loi du 2 septembre 2013 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et aux articles 571-1 du code du travail.Il lui

Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013).

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeuble.sursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015,

de son chef dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, et à voir condamner A.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 250.euros à partir du 30 décembre 2013.Suivant acte de vente du 30 décembre 2013 établi par le notaire Carlo WERSANDT, ce local aurait été acquis par les consorts B.)-C.), ce contrat de vente contenant sous la

Par requête déposée le 12 mars 2013, Maître B.), Maître C.), Maître D.) et Maître E.), en leur qualité de seuls associés en 2011 du cabinet FF.) ont fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 75.499,11 € (subsidiairement à chacun des requérants selon leur part d’association en 2011 : 34,48 %

Par arrêt du 14 novembre 2013 le jugement de première instance a été réformé et le licenciement déclaré justifié.Le 31 décembre 2013 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après le Fonds, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 14 novembre 2013 dans la mesure où la condamnation au remboursement

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au cours de l’année 2013 !En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il conclut en conséquence à la confirmation du jugement du 6 juin 2013 ayant rejeté la

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

Dans une attestation du premier août 2013, le gérant d’SOC1.) Möbeltischlerei, B.), a déclaré que : « Die verbliebenen 5 MOD1.)-Stühle und 3 Hocker wurden von der SOC1.) s.àr.l. im Mai 2009 an uns zur Vernichtung übergeben.

à jour mars 2013, n°180).Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le prédit terrain.Par conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il

Se basant sur l’arrêt du 14 juillet 2009, les parents de M1) agissant en leur nom personnel et en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur M3), M1) lui-même et son frère M2) ont, par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2013, fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’

Vu les arrêts attaqués rendus les 11 décembre 2013 et 1er avril 2015 sous le numéro 39186 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2013, dit l’appel d’X irrecevable quant au volet ayant trait à la loiAttendu que la défenderesse en cassation conclut

Considérant qu'après entretien préalable tenu le 18 juillet 2013 -et pour lequel il avait étéconvoqué le 12 juillet 2013-, le salarié a fait l'objet, par courrier recommandé du 19 juillet 2013, d'un licenciement moyennant préavis de 6 (six) mois ayant pris cours le ler août 2013 et ayantlicenciement par courrier recommandé du 23 juillet 2013 et posté le 24

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,AA.) demande que la condamnation au paiement

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de six mois, assortie du sursis intégral, du chef d’un délit de grande vitesse commis le 15 juillet 2013 ;espèce, déjà été absorbé par une condamnation du 14 juin

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal a rejeté la demande en déchéance de la marque « SOK1.) », dit fondée la demande de la société SOK1.), annulé la marque Benelux « SOC1.) » n°Suivant acte d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la société