Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 3 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.988,36 €, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de

Par requête déposée le 25 septembre 2013, la société anonyme SOC.1 a fait convoquer M. A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 13.293,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Comme toutes les tentatives

Par requête déposée le 23 octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 29 août 2013 et le voir condamner à lui payer 30.000 € à titre de préjudice matériel, 4.500 € à titre de préjudice moral, 136,82 € à titre d

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013 les époux AA.) - BB.) ont fait donner assignation à la société anonyme CC.) , en abrégé CC.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 275.367,98 € avec les intérêts légaux du jour de la demandePar

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 mai 2013, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse par assignation en intervention volontaire du 4 juin 2013,défenderesse sur assignation en intervention

actuellement en liquidation aux termes d’un acte d’assemblée générale extraordinaire de Maître Frank MOLITOR, notaire à Dudelange, en date du 22 mai 2013, représentée par son liquidateur en fonctions, CC.), secrétaire, demeurant à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par

Par requête du 27 mai 2013 B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants correspondant aux 13ième et 14ième mois pour les années 2011, 2012, 2013, ainsi que des « performance bonus » pour les mêmes années.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing Director » depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à sa démission le

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

ministère public du 16 décembre 2013 et tout acte de l’information ultérieure faite en suite et comme conséquence du réquisitoire annulé.PERSONNE1.) demande ensuite l’annulation du réquisitoire introductif du 16 décembre 2013 du ministère public pour libellé obscur.C’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a annulé le réquisitoire

La société locataire a été déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2013.Par exploit d’huissier du 22 juillet 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 211.832,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande

Ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013.de Liège, 14ème chambre, 29 novembre 2012, JLMB, 2013, p.1954 ;2013, J.T.voir également Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, 28 juin 2013, J.T.de l’exécution provisoire ou dans un autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même

Tous ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013.Les appelants ont en effet renoncé par conclusions du 11 janvier 2013 à ce volet de l’appel, étant donné que le tribunal administratif a, par jugement définitif du 18 juillet 2012, ordonné à la CSSF de remettre à B.) la pièce réclamée.Les

Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré partiellement fondée la demande de W) tendant à la condamnation de sa mère L) à lui restituer la somme de 30.000.- € qu’elle a prélevée le 17 février 2012 du compte bancaire de W) sans en avoir reçu l’instruction et a condamné L) à restituer à W) le montant de 9.183,72 €

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.Le 9

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,Le tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure Suivant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013,De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 1er mars 2013, le 19 mars 2013, le 30 mai 2013, le 3 juin 2013, le 19 juin 2013 et le 4 mars 2014, outragé par écrit A.), Juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal), de lui avoir méchamment imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à sonDans le

L’article 57-4 du Code pénal sur la récidive internationale fut introduit par la loi du 24 février 2012 et abrogé et remplacé par la loi du 29 mars 2013 par l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle.En l’espèce, la loi du 29 mars 2013, introduisant l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, a un champ d’application beaucoup plus large que l’article

Elle est relative aux arriérés de cotisations sociales de décembre 2013 à novembre 2014.