Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est encore visé l'exploit d'assignation du 10 septembre 2009, par lequel la même partie demanderesse a lancé une nouvelle assignation, comptant parmi les parties assignées Jean A.

Par requête du 23 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B ASSURANCES SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, un montant de 16.500 euros pour le préjudice moral subi ainsi que la somme de 6.346,16 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris.chef de projet, A fut licencié avec le préavis légal de six mois par

Elle a exposé, à l’appui de sa demande, avoir indemnisé, en sa qualité d’assureur« Multiprotect Habitation », son assuré B, du préjudice lui causé le 2 mai 2009 à la suite d’un incendie ayant endommagé l’immeuble appartenant à ce dernier et sis à Lenningen, 3, rue du Village.Dans un ordre principal, A demande à la Cour d’annuler, sinon de lui déclarer

Pour déclarer la demande non fondée, le tribunal a - écarté les avertissements du 26 juin 2009, du 25 septembre 2009 et du 23 décembre 2010, - dit que l’attestation émise par C, même à supposer qu’elle ait été rédigée par le déclarant, est muette sur le comportement reproché à B pendant la période du 21 au 25 mars 2011, - dit que le comportement décrit dans

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, par jugement du 19 novembre 2009, : - donné acte à la société B de sa

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du salarié A. prononcé le 12 mars 2009 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et indemnité compensatoire de préavis.L’employeur a procédé le 12 mars

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées ;

Par acte d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a fait donner assignation à la société de droit autrichien B Aktiengesellschaft (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 253.911,89 € à titre de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.La Cour ayant retenu dans le chef de la banque l’obligation de verser à son ancien salarié la somme de 8.160,43 € à titre de bonus pour l’année 2004 et cette dernière

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 11 juin 2009, comparant par Maître Thierry Reisch, avocat à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société SOC.1.), A.), B.), C.) et D.) à payer à E.) et F.) les montants de 25.099,73- euros (au

Le docteur D) retient en son rapport d'expertise du 5 mars 2009 que :Or, d’une part, dans son rapport du 5 mars 2009, l’expert constate la disparition des phénomènes infectieux, ainsi que l’absence d’un quelconque déficit fonctionnel au pouce gauche.Ces constatations de l’expert médical couvrent, à priori, l’état de santé de F) au regard de tous ses

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010.En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009.SOC.1.) demande acte, et ce sans

que depuis le 22 juin 2009, B.) est le gérant et l’associé unique de la société SOC2.)que pendant la période de 1997 à 2009, B.) et A.) exploitèrent ensemble la société SOC2.) et qu’en date du 22 juin 2009, A.) céda l’entièreté de ses parts de la société SOC2.) à B.), qui devint alors l’associé unique de cette société ;que par acte de cession de parts du 22

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeur.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

Il fait en outre valoir qu’avec B.) il se serait porté caution solidaire le 7 décembre 2009 des dettes de la société SOC.2.) vis-à-vis de SOC.1.) et avoir réglé la somme de 7.394,18 euros par virement du 19 mai 2011.

La situation financière précaire de la société B s.à r.l. dès l’année 1992 est confirmée par la déclaration de créances de l’administration des contributions directes d’un montant de 40.587,- € correspondant à des impôts sur la fortune, des impôts sur salaires, l’impôt commercial communal, des astreintes et frais de 1992 à 2009 et celle de l’administration

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.6.) qui a su confirmer les dépositions de Z.) et de T.4.).La prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l

Le 5 janvier 2009, la société SOC1.) Sàrl vend à la société SOC4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8 février

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009,Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. l.arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-