Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisie de ces appels principal et incident, la Cour d’appel, a, par arrêt du 25 mai 2022, révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 février 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la question de l’état de l’avancement des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ordonnées le 28

assurances sociales, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2022 et la réouverture des débats pour permettre au Receveur de se prononcer sur le moyen relatif à « la réalité et l’effectivité de la délégation de ces pouvoirs aux personnes ayant signé l’original de la contrainte » soulevé par PERSONNE1.).Suite à la révocation de l’

PERSONNE2.) a encore clarifié que son appel incident visait la fixation auprès de lui de la résidence des deux enfants et l’avocate de ceux-ci a indiqué que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 30 mai 2023, elle a été nommée en tant qu’avocate de PERSONNE3.), qui s’était adressé au tribunal par courrier du 22 mai 2023, en vue de voir modifier

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle explique qu’PERSONNE2.) est mariée sous le régime de la communauté universelle à son père, PERSONNE3.), que celui-ci s’est vu, suivant jugement du 28 avril 2021, habiliter à représenter son épouse dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial et que suivant ordonnance du 14 octobre 2022, Maître Anouck

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juin 2020, vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, vu les conclusions échangées de part et d’autre, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats pour permettre aux parties de conclure sur la portée de l’arrêt

de la Cour d’appel, sur base de l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre l’ordonnance n° 2086 du 23 octobre 2019, - tenu l’affaire en suspens et - réservé les demandes, ainsi que les frais et dépens,

La Cour précise qu’il convient d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du 16 mars 2021.dit qu’il y a lieu d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du16 mars 2021,simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 14 juin 2023.

du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) , a déclaré, par ordonnance du 26 août 2022, la demande irrecevable sur les deux bases légales invoquées.Cette ordonnance a été signifiée à PERSONNE2.), à domicile, par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022.Dès lors, le juge des référés du tribunal d’arrondissement était

Par ordonnance du 3 avril 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 21 juin 2023 pour statuer sur la recevabilité de appel introduit par PERSONNE1.).

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, ADRESSE4.), datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.La société SOCIETE1.) a demandé que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE3.).Par

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise.

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête.

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros,ordonne l'

ORDONNANCEarriérés de salaire des mois de février 2023 à avril 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à lui délivrer les fiches de salaire des mois de février 2023 à avril 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et par

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infractionCe

ORDONNANCE