Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1118/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23VII-REF, rôle n° CAL-

Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 30 novembre 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

Suivant ordonnance rendue en date du 12 octobre 2022, Maître Anja HOLTZ, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, a été commise en remplacement de Maître Cosita DELVAUX sur base d’une requête présentée le 28 septembre 2022.Vu l’ordonnance de licitation rendue en date du 22 février 2024 non exécutée.Par ordonnance du 21 mars 2024, l’instruction de l’affaire a

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 (XIXe), rendue le 29 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 al.Aux termes de la citation à prévenu,

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

PERSONNE1.) : pour entendre statuer sur l’opposition relevée par lui-même contre l’ordonnance pénale n°435/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle.Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du

Vu l’ordonnance de renvoi n°4/24 (Ve) rendue le 10 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 269, 271 et 276 du Code pénal.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2023.

Vu l’ordonnance n° 97/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de, I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Ce délit doit

La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 2 février 2022, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture prononcée à l’égard de la société SOCIETE3.) suite à l’expiration des délais pour conclure impartis à Maître Lionel SPET.Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, sur simple requête de l’une des

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

Vu l’ordonnance de renvoi n° 30/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code pénal.

Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 4 décembre 2023, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.), l’a déclarée non fondée, a rejeté la demande de la salariée en maintien du salaire et l’a condamnée aux

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (Vu l

Vu l’ordonnance numéro 266/24 rendue en date du 28 février 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement s’étant déclarée incompétente pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie.Conformément à cette loi, cette saisie a été validée dans les huit jours par ordonnance du juge d’instruction du 31 janvier 2024.la mainlevée de la saisie