Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

Suivant contrat de location signé le 8 octobre 2019 (ci-après le Contrat), la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a pris en location auprès de la société anonyme B (ci-après B) un distributeur automatique pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,59 euros TTC.A la base de son appel, A fait valoir que le Contrat conclu

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

Ils ont encore fait une juste appréciation des circonstances de la cause en donnant à considérer que l’usure anormale de l’arbre à cames, engendrée suivant l’expert par un défaut inhérent à la fabrication de celui-ci, s’est nécessairement produite avant la vente, B n’ayant parcouru que 60 km avec la voiture avant qu’elle ne tombe en panne.

3 Le texte originaire a été publié au Mémorial, A, 1999, n° 60, page 1390.60 Cette question est reproduite dans l’arrêt attaqué, page 4, cinquième alinéa.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Copie de la présente à Maître Hervé TEMIME, pour information (fax : +33 1 42 60 62 44).

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 150.000 euros à titre de réparation des préjudices physique (30.000 euros), psychologique (60.000 euros) et moral (60.000 euros) lui accrus.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Par exploit du 21 octobre 2016, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité de 13.453,60 euros, pour réparation d’un préjudice matériel, et une indemnité de 10.000 euros, pour réparation d’un préjudice moral, ainsi que

41.102,60 euros,

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 442-2, 461, 467 et, 545 du code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).