Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son curateur, Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juillet 2017, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186338 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Par requête déposée le 13 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamnerà lui rembourser le montant de 106.250,00 euros pour la période allant du mois de mai 2016 au mois de septembre 2017 inclus, au titre d’une réduction du loyer de moitié,

Par requête du 20 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui rembourser la garantie locative du montant de 7.500,00 euros ainsi que la somme de 3.000,00 euros, réglée au titre d’avances sur charges locativesElle se serait acquittée de l’intégralité de sa dette

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017Donnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir leL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelPar courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3

dit qu’il n’y a pas lieu à suivre contre X.) du chef des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 22 septembre 2017

Vu la demande en exequatur du 27 avril 2017 PROC.), procureur de district du parquet du Pohjanmaa (N° d’affaire R11/1965 ; OM 2/175/2017Vu la décision du Premier Avocat général John PETRY du 8 juin 2017 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénaleAinsi notamment la

Par exploits d’huissier de justice des 8 et 9 novembre 2017, la société SOCIETE3.) a fait citer la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.846,89 euros, avec les

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017C est décédé le 9 septembre 2017, aucun héritier n’ayant été disposé à reprendre l’instanceDonnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir le montant deL’application de l’article 240 du nouveau code de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayéesA l’audience de première

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 octobre 2017, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver, par l’audition des témoins B) et C) les faits suivants

PERSONNE1.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 13 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àContre ce jugement, lui notifié le 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 février 2017, précisant que l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mai 2017intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 19 mai 2017Par jugement rendu en date du 22 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que c’était à tort que l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 186/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 44053 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s121-1, 2017, n° 75 et s

Vu l’arrêt attaqué, numéro 52/17, rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 41703 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt numéro 52/17, rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 41703 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, en ce que la

casse et annule, dans la limite du quatrième moyen de cassation, le jugement numéro 136/2017, rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police

Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 décembre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 SA, à la suite de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement y reprisElle fit exposer, à l’appui de sa demande, avoir été engagée par la société anonyme S1 SA comme

Dans ses conclusions du 11 octobre 2017, A) précise que le montant de 4.066,61 EUR correspondrait aux intérêts de retard au taux de 13,12% au 13 avril 2016 au titre de la convention de compte courant numéro ZZZB) a formulé sa demande reconventionnelle dans ses conclusions du 28 mars 2017, au moment où le délai de prescription de 5 ans n’était pas encore