Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du 12 juillet 2013, reprise le 6 février 2014, de 590.- euros, (5.900 x 10%) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sous réserve d’augmentation de la demande ;A la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

Par requête déposée le 28 mars 2014, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir acter la résiliation du contrat de travail du 25 novembre 2013 et pour le voir condamner à lui payer un montant de 210,97 € au titre de salaire pour deux jours de travail, des frais de déplacementL’

réintégration, sous peine d’astreinte, à la suite de sa mise à pied du 19 novembre 2013, et d’ordonner le maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Par requête déposée le 28 mars 2013, B.) a fait convoquer son ancien employeur, A.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 14 janvier 2013 et s’entendre condamner à lui payer 3.693,02 € à titre d’indemnité de préavis, 11.079,06 € à titre de réparation du préjudicePar

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal n’a pas retenu le caractère abusif du licenciement pour

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2014 sous le numéro 39706 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et le jugement attaqué rendu en première instance par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 janvier 2013 ;Attendu que le défendeur en cassation conclut à l’

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2013, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A S.A. pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 mars 2013 et pour se voir payer une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire pour congés non

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 juillet 2013, B, au service de la société A SA depuis le 1er juin 2011, en tant que commercial, lui réclama suite à son licenciement avec préavis du 18 avril 2013, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.820,88 euros, avec

réintégration, sous peine d’astreinte, à la suite de sa mise à pied du 19 novembre 2013, et d’ordonner le maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

A engagé aux services de la société à responsabilité limitée C, actuellement la société à responsabilité limitée B, à partir du 2 mai 2012 en qualité de chef de vente, a été licencié le 23 juillet 2013 moyennant le préavis légal de deux mois.Par requête du 17 mai 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour

mois d’août à décembre 2014 d’un montant de 12.804,52 €, du montant de 5.291,76 € à titre de 13e mois pour les années 2013 et 2014, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 3.753,05 €, d’un montant de 3.587,47 € à titre d’heures supplémentaires, des montants de 17.220 € et 8.500 € à titre de préjudices matériel et moral, ainsi que d’unePar

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2013, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A S.A., pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 mars 2013 et pour se voir payer une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire pour congés non

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013.Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis décembre 2013 jusqu’au 5 août 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg, quartier de (...), rue (...), et dans le voisinage et dans le parc de l’hôpital HOPITAL.), et à (...), rue (...), dans le voisinage immédiat de la «ASS.1.) », dans lepour avoir

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 18 juin 2013,Par jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal a constaté que le Parquet l’a informé qu’il ne souhaitait pas intervenir dans lePar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2013,

informer est évidemment renforcée en présence de l'acheteur professionnel, l'acquéreur non professionnel n'en est pas forcément dispensé (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Vente - Olivier BARRET - janvier 2007 (dernière mise à jour : juin 2013)).

Par jugement contradictoire du 4 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande principale recevable en la pure forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé les droits des parties et les

N° 4 du 21 décembre 2012, i) le contrat du 30 décembre 1991 se renouvelle à partir du 1er janvier 2013 et court jusqu’à ce que la commune de ADRESSE4.) mette fin à l’exploitation du site (« bis die Gemeinde ADRESSE4.) der Nutzung dieses Standortes ein Ende setzt »), ii) toutes les autres conditions du contrat de bail, ainsi que les avenants précédents