Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les demandes formées par M) et la société anonyme O) S.A. (ci-après « O) ») en restitution de documents comptables et administratifs, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile et recevable sur base de l’article 932, alinéa

Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge saisi a rejeté la demande en rétractation ;Par exploit d’huissier du 30 septembre 2010, K) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle déclare dans un autre ordre d’idées que l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2010 entre la même requérante et la même défenderesse sub 1) aurait

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Par ordonnance du 5 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant un administrateur ad hoc, dont la mission fut limitée à 6 mois.Par exploit d’huissier du 6 avril 2010, la société PI) SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2010, N) s’est vue autorisée à pratiquer saisie-arrêt contre S) auprès des banques BCEE et BANQUE B), saisie signifiée aux tiers saisis le 19 juillet 2010 et dénoncée à la partie saisie le 23 juillet 2010.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2010, S) a assigné N) devant le juge des référés en rétractation de l’

Saisi par assignation de la société à responsabilité limitée B et de la société à responsabilité limitée A (motif pris de ce que C se prévalait de l’inexécution, voire d’une exécution imparfaite desdits travaux pour refuser d’en payer les soldes de prix), le juge des référés de Luxembourg a, dans une ordonnance contradictoire du 7 mai 1999 confié à l’

Vu l'ordonnance n°2088 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 décembre 2008 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal du chef principalement d'abus de confiance et subsidiairement d'escroqueries ainsi que du chef de faux et d’usage de faux.Le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2010.

Par exploit d’huissier du 15 mars 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 8 janvier 2010 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, confié à l’appelante la garde provisoire des deux enfantsLa Cour

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant auL’

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2009, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir statué sur les demandes des parties relatives à leurs résidences respectives, confié la garde provisoire des trois enfants mineurs communs C, né le (A a, par exploit de l’huissier

Suite à une ordonnance

Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14 novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé du 26 mai 2006.A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du mercredi au jeudi à la semaine où le père ne

Par une ordonnance contradictoire rendue le 9 février 2010, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir débouté A de sa demande en institution d’une expertise pédo-psychiatrique, confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C, née le (A a, par exploit de l’huissier de

Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010 disant non fondé son contredit dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement OPA.No.réformant l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010,dit non avenue l’ordonnance OPA.No.

Par ailleurs, il émet de sérieux doutes quant à un éventuel attachement de P.2.) à ses chiens, le prévenu n’ayant jamais sollicité la mainlevée de la saisie jusqu'à l'ordonnance de mise en vente des chiens et chiots prise par le juge d'instruction le 17 juin 2010.la durée de 8 jours, puis de nouveau à partir du 24 juin 2010, date à laquelle le prévenu a fait

dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,