Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de 6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde,

Vu l’ordonnance numéro 67/24 rendue le 9 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement deVu l

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée au point IV) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.De l’ordonnance de renvoi ainsi que ceux résultant du vol reproché sous la Not.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 1er mars 2024.

en tout état de cause déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.)afin de lui rendre opposable l’ordonnance à intervenir, il est demandé que l’ordonnance à intervenir doit lui être déclarée commune.refixons les débats à l’audience du jeudi, le 25 avril 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 11.619,40 euros du chef d’arriérés de pensions

d’installation électrique, de sorte que les demandeurs n’auraient pas pu s’installer dans leur maison, que l’expert MOLITOR, nommé suivant ordonnance des référés du 25 octobre 2022, aurait constaté de nombreux vices et défauts affectant les travaux de la partie défenderesse.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Suivant ordonnance rendue 2 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de validation L-SAS-119/22 du 12 mai 202, inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/22, ayant déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société àRevu l’

Maîtres Claude DERBAL, Franck SIMANS et Jil SIETZEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête,

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA2-480/22 du 25 février 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) la somme de 5.933,99 euros avec les intérêts conventionnels du chef d’un dépassement en compte courant.signée par Mesdames PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ayant pas la capacité juridique de

l’ordonnance qui suit :ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à

Les parties ont marqué leur accord à ce que l’audience soit exclusivement consacrée aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les demandes quant au fond.Si le juge luxembourgeois devait effectivement attendre deux ans pour toiser les demandes au fond formulées

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) aurait en l’espèce, face à une créance incontestée, pu actionner PERSONNE1.), sans frais ni déplacement, par voie d’ordonnance de paiement, les frais de citation resteront à sa charge.

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 février 2024.l’ordonnance qui suit :trouvant dans l’immeuble loué à L-ADRESSE1.), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024.A titre subsidiaire, elle déclare se référer à ses développements faits dans le cadre de l’affaire ayant abouti à l’ordonnance présidentielle du 31 juillet 2020 et demande à voir ramener le montant de la caution à de plus justes proportions, alors qu’il serait improbable que, même si sa demande n’aboutissait pas,