Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 974/22 rendue en date du 21 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes du chef de vols qualifiés ainsi que de tentatives de vols qualifiés et de blanchimentLa

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2023

Statuant au provisoire dans le cadre d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, par ordonnance rendue en date du 2 mars 2023, autorisé PERSONNE1.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE2.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022

Par ordonnance du 10 mai 2023, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance du 28 mars 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 22 septembre 2021, rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) prononcée par le tribunal de commerce d’ADRESSE2.) en date du 8 décembre 2020, le juge-commissaire a dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la créance déposée par SOCIETE1.), en raison d’une instance en cours au Luxembourg portant sur ladite

Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérationsdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2022 suivant laquelle la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAD-2019-00263 et TAD-2020-00275 a été prononcéeVu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 20 octobre 2022

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-AlzetteLe requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois

interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23 juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties, le tribunal décide de désigner l’expert Steve Etienne MOLITOR avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceLes GROUPE3.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les partiesL’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024

agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, demeurant auprès de la famille d’accueil PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à L-ADRESSE5.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2021Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2296/21 rendue en

ORDONNANCEDe l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l'exécution