Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour statue en continuation de l’arrêt n° 60/20, rendu le 9 juillet 2020.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt rendu le 9 juillet 2020 sous le numéro 60/20, dit l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement entrepris, dit la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 505 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».

60,00 €60,00 €L’arrêt dont pourvoi a déclaré recevable et fondé l’appel dirigé par R) contre le jugement no 2019TADCH01/22 rendu le 12 février 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, ayant déclarée fondée la demande de H), tendant à la condamnation de R) à lui payer la somme de 20.954,60 euros avec les intérêts de retard aux taux légal depuis la

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 9 Arrêt attaqué, pages 62 à 64

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).

Au dernier stade des conclusions, les époux GROUPE1.) demandent principalement la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer des dommages et intérêts chiffrés à la somme de 60.000.- euros, subsidiairement la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds situé à ADRESSE1.), sous peine d’astreinte et encore plus subsidiairement, la condamnation

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme Y) S.A. (ci-après, Y)), la M) a émis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.Par un arrêt de réformation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, la M) a été condamnée à payer à Y) le montant de 60.000 euros avec les intérêts au taux légal, à partir

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.000 (25 x 2.400) + 1.520 (19 x 2.400/30)]Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

PERSONNE2.) interjette appel incident et sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à payer une indemnité d’occupation de 60.000 euros à l’indivision sur base de l’article 815-9 du Code civil, affirmant qu’elle a usé et joui privativement de l’appartement indivis pendant la période de février à septembre 2017, soit en tout pendant 8 mois.sorte qu’il réclame une