Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en date du 1er juillet 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...),Par jugement contradictoire du 23 avril 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :PERSONNE1.) a, par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 1er juillet 2013, relevé appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).PERSONNE1.) conteste les bilans des années 2012 et 2013

B.) a présenté sa demande de protection internationale le 7 octobre 2013 et l'attestation de dépôt de la demande fut annulée le 22 avril 2014 suite au débouté ayant eu lieu le 12 mars 2014.

1) K, en abrégé « K », établie et ayant eu son siège social à, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de la2) L, en

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

Vu le procès-verbal numéro 246/2013, établi le 5 novembre 2013, par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, CP Wormeldange.Le Parquet reproche à A.), d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A., en date du 5 novembre 2013, vers 9.15 heures, à (Il résulte des éléments du dossier répressif que suite à

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le n°constitutif de la société du 11 juillet 2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013.

demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, défenderesse sur reconvention,Par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la BIL) a fait donner assignation à A.) et B.) à comparaître devant le

Le 31 décembre 2013, une convention de crédit portant sur le montant de 30.000,00 euros et destinée à des facilités de caisse, a été conclue entre le prêteur SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et l’emprunteur SOCIETE2.) sàrl, l’échéance finale étant prévue pour le 5 janvier 2015, le taux d’intérêt étant fixé à 5,4% par an, une commission de dépassementet la

Le 29 avril 2013, M. A.) a déposé une requête auprès du tribunal du travail de Luxembourg « en sa qualité d’ancien salarié aux services de la succursale luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch), établie et ayant son siège social à L-(La Cour constate que le salarié a dirigé son action contre son employeur tel qu’il est désigné au contrat de travail du

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal a : -déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 6 juin 2012 à l’égard de A ;

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail a dit la demande prescrite pour les heures prestées antérieurement au 19 avril 2009 et a, pour le surplus, nommé un

Il résulte du dossier répressif que le 15 mai 2013, T.1.) a déclaré à la Police belge que P.1.) ne versait plus de pension alimentaire pour ses trois enfants, et ce depuis février 2012.

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’Par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 juin 2013 ainsi que des exploits de réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 février 2014, comparant initialement par MaîtreL’

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriété.Par courrier entré au greffe de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00 euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une

Par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures par semaine.