Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’appel incident L’intimé interjette appel incident en ce que la juridiction de première degré n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de l’employeur à lui remettre ses disques tachygraphiques, ses relevés de carte de conducteur ainsi que ses feuilles de route pour la période de mai 2007 à décembre 2009 sous peine d’astreinteDéclare les

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA

Par jugement rendu le 9 décembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC1.) s.à r.l., en dissolution

Par requête déposée au greffe en date du 17 février 2011, A.) a fait convoquer la société anonyme G4S SECURITY SERVICES devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 3.988,77 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période allant du mois d’août 2009 à janvier 2011La partie défenderesse fait plaider que

Vu la citation à prévenus du 23 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) (ci-après « X.)») et à Y.) (ci-après « YVu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de Y.), donna lecture d’un mémoire

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Par exploits d'huissier du 29 mai 2009, la société C s.à r.l., la société D s.à r.l., la société E s.à r.l., la société F s.à r.l., la société G s.à r.l., la société H s.à r.l., ci-après C, D, E, F, G et H, ont fait donner assignation à la société A S.A., ci-après A, et à B à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Pour répondre aux arguments de la société B quant à l’absence de responsabilité et quant au montant du préjudice, elle offre en preuve par témoins que la société B avait connaissance de la valeur de la marchandise et que le chauffeur n’a pas passé le deuxième point de chargement expliquant le poids du transport de 15.572 kg (conclusions du 27 octobre 2009

Par arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel irrecevable au motif que l’arrêt, qui a confirmé les juges de première instance sur la recevabilité de la demande de J.), n’a ni statué dans son dispositif sur une partie du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009

que D.) entretient une relation amoureuse avec une jeune russe depuis l’été 2009D.) demande encore à la Cour de lui donner acte que la compétence des juridictions luxembourgeoises ainsi que la notion de domicile légal ne peuvent plus être contestées par U.) suite au jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal de première instance et coulé en force de

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capitalLa société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), seDans

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17/09/2009 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 18/09/2009, comparant par Maître Catherine ZELNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 16 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

Le tribunal, dans son jugement du 3 décembre 2009, a reçu la demande en la forme, l’a rejetée pour autant que basée sur l’article 495 du Code de commerce, l’a dit fondée sur base de l’article 495-1 du même code et a condamné A, C , E, D et F à payer solidairement à la société B et au curateur de la faillite la somme de 180.000 € avec les intérêts légaux àLa

Revu l’arrêt rendu le 1er avril 2009Par conclusions notifiées le 14 mai 2012 et le 22 mai 2012 les parties SOC.1.) s.à r.l. et S.) ont demandé acte de leur accord transactionnel libellé comme suit: «Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a désintéressé pour sa part SOC.1.

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

1) Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG2) Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre