Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivreque la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariatmodifié du 9

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pourPar ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionSuite à l’ordonnance de référé numéro 2023TALREFO/00169 du 5 mai 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2019 et ordonne la réouverture des

Vu l’ordonnance numéro 2363/22 rendue le 2 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 401 bis du Code pénal

Les parties en cause ont comparu le 10 octobre 2019 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par une ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétraction confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4Par ordonnance du 26 novembre

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Il y a dès lors lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans cautiondisons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge de paixordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1077/22, rendue le 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, de tentative d’escroquerie et de blanchiment-détentionAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

ORDONNANCEPERSONNE4.) est assigné en déclaration d’ordonnance communePERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable pour être sérieusement contestable, laissons les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 12

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirchinfractions de vol simple et qualifié et tentatives de vol (article 506-1) libellées au point A) de l’ordonnance de renvoiL’infraction de

Par ordonnance du 21 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 3 mai 2023

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de tentative de vol qualifié, d’infraction à l

Par ordonnance du 16 juin 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile