Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2018 et la réouverture des débats pour permettre au SOCIETE2.), qui n’est pas acquéreur de l’immeuble litigieux, d’expliquer dans quelle mesure il dispose d’une action à l’encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE4.) S.A.L’instruction a été clôturée par

Les faits et rétroactes de l’affaire, tout comme les prétentions et moyens des parties, ressortent à suffisance de droit de l’arrêt N° 16/22 - IX – CIV du 2 février 2022 de la Cour qui reçut l’appel, prononça la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 septembre 2021 et ordonna la réouverture des débats, invitant les parties à examiner s’il existait auL’

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2023.l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance pénale numéro 3343 rendue le 20 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros, une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 décembre 2022.Par courrier

la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :ordonnance.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;

Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'

procédure d’ordonnance de conditionnelle lancée par la société SOCIETE1.), dont celle-ci se serait en définitive désistée.En outre, le délai de prescription aurait été interrompu avant son terme par l’introduction d’une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 16 novembre 2021 visant entre autres le recouvrement des deux

Le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Les faits constants Par ordonnance rendue en date du 19 mars 2019 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE1.) a été nommé dans un litige opposant PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après désignés : les époux PERSONNE5.)) à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : lapar

Vu l’ordonnance no.

Par ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 14.176,83.- EUR, ce montant « correspondant

partie débitrice-saisie, comparant par PERSONNE3.), désignée comme administratrice des biens de son père PERSONNE2.) suivant ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par la Justice de paix d’Arlon (B),Par ordonnance rendue le 07 novembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 15 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 6 juillet 2023, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 6 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 29 juin 2023, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution provisoire

Vu l’ordonnance numéro 96/2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal de ce siège du chef des infractions suivantes :Par ordonnance du juge d’instruction datant du 4 janvier 2019, le docteur Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en

Vu l’ordonnance numéro 169/22 du 25 avril 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance numéro 209/23 du 27 juin 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 228/22 du 20 juin 2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Le prévenu a

Vu l’ordonnance no.en infraction à l’article 13, 12., de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 18.10.2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et

Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 1er juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) serait redevable d’une indemnité d’occupation pour la jouissance