Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : la SOC.1, anciennement SOC.1A, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 7 juillet 2017, comparant par MaîtrePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 décembre 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intervenir tiendra lieu d’acte de vente entre parties et voir condamner B.) à lui payer le solde du prix de vente, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 16 mai 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit

L’enfant PERSONNE3.), faisant l’objet d’un placement volontaire dans la structure (...) du ORGANISATION1.) d’(...) depuis le mois de septembre 2017, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités fixées par ledit service.Quant au remboursement allocations familiales 2188,96 euros janvier à avril 2017

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

A.) affirme avoir reçu, en sa qualité de député, pendant la première semaine du mois de mars 2017, l’information que des écoutes illégales auraient été réalisées par le Service de renseignement de l’Etat pendant tout le mois de janvier 2017.qu’après la publication d’un article y relatif dans un quotidien en date du 18 mars 2017 et après un communiqué de

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 24 novembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel limité du susdit jugement lui notifié le 9 décembre 2017, par exploit d’huissier du 29 janvier 2018.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite au licenciement immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :A avait ensuite été réengagé par la

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 décembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC, les montants bruts suivants :commun accord intervenue le 16 juin 2016, soit le 1er juillet 2017, sinon

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2017, A.) a

le type d’actif en cause ne rentrait pas dans les actifs éligibles de la banque pour une opération de titrisation et iv) que la décision de la Cour de Gênes du 9 février 2017 déclarant irrecevable l’action judiciaire intentée par CL1.) à l’égard de la banque BQUE1.) n’enlèvait rien au caractère légal de l’opération de titrisation en cause.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 84/18, rendu le 25 avril 2018 sous les numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Attendu qu'il résulte du dossier répressif (PV numéro 42211 du 20.11.2017, Annexe 6 page 3) que l'accident reproché au demandeur en cassation a eu lieu sur un emplacement de Parking de l'agence BCEE à Hesperange.Ce n'était que le lendemain, alors qu'il avait eu l'occasion de réfléchir avant de faire sa déposition officielle, qui n'a été recueillie que le 21

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 mai 2018 sous le numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;casse et annule l’arrêt numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148), rendu le 3 mai 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017 >>,

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017 >>,

Vu le jugement attaqué, numéro 97/2018, rendu le 20 avril 2018 sous le numéro TAL-2017-00988 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2017, sauf à reporter le délai de déguerpissement à trois

Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 août 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société S1 SA, à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants