Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail du 1er juillet 2017, le salarié est entré aux services de l’employeur en qualité de « Serveur, Bar Man ».

7 Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 24/2018, numéro 3760 du registre (réponse au premier moyen);

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 avril 2017 qui a :Vu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 août 2018.Pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et de départ, l’employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 8

Par décision du 3 juillet 2017, la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi a refusé de faire droit à la demande de X en obtention des indemnités de chômage complet, basée sur la cessation de la collaboration en tant qu’avocat-avoué avec l’étude « A)» le 30 avril 2017, au motif qu’il n’y a pas eu de cassation d’activité au sens de l’article L

2017 et du 15 juin 2018.2017 et 15 juin 2018 sont établies, - dire qu’elles constituent ensemble avec les fautes nouvelles, des fautes

La volonté de Y d'emménager auprès de la prévenue résulterait d'une lettre du 16 mai 2017 adressée par Y à X. Il aurait également acheté des voitures à d'autres personnes.L'arrêt attaqué considère que << deux jours après que Y ait emménagé au domicile de la prévenue à Clervaux, à savoir le 30 juillet 2017, X a signé un compromis d'achat d'un immeuble sis à

de ne pas avoir appliqué la disposition d’ordre public de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, faisant ainsi droit à la demande de la FONDATION Y tendant à constater que le contrat du 28 novembre 2014 a valablement pris fin le 30 novembre 2017, de sorte que Madame X est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir du 30 novembre 2017, et

März 2017 fertiggestellt sind.“Par courriers recommandés des 11 mai et 3 août 2017, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure d’achever les travaux de construction et de régler l’indemnité de retard journalière de 100.- euros à partir du 1er avril 2017, telle que fixée à l’acte authentique de vente.La remise des clés a eu lieu au mois de septembre 2017.

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit que les effets du jugement de divorce du 25 janvier 2017 remontent entre B) et A) en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2011, dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation et mis les frais et dépens de l’instance à

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les époux A.)-B.) ont encore procédé au paiement d’un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de

L’assignation datant du 24 janvier 2017, elle serait forclose.

Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé un jugement du 2 mars 2017 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la sàrl SOC.1.) a été reconnue occupante sans droit ni titre de l’immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.Suite à une sommation d’assister audit constat, celui-ci a été dressé par un huissier

Par contrat de bail signé au mois de novembre 2017, la partie requérante a donné en location à A.) un emplacement au camping situé à LIEU1.),pour la durée de la saison 2017, soit du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.La partie requérante expose qu’elle aurait dispensé la partie défenderesse du paiement du loyer pour la saison 2017, étant donné que cette

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en cause.La jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

Etant donné que ce contrat a fait l’objet d’une cession par DDD à CCC au début du mois de mai 2017, la société AAA déclarer s’acquitter, depuis lors, du paiement mensuel des loyers entre les mains de CCC.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC 1 S.A., (ciaprès la société SOC 1) devant le tribunal du travail, pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants avec les intérêts légaux à

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a régulièrement relevé un appel limité d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 décembre 2017 par lequel celui-ci s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, a dit non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que laSOC1)

Par un jugement du 8 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 30.700 EUR et à SOCIETE1.) le montant de 10.775,70 EUR, outre les intérêts légaux.