Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOC1.) aurait vendu à C.) et à B.) plusieurs lots dans la «Résidence M.)», dont ceux loués par A.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre A.) et l’ancien propriétaire des lieux est qualifié de bail commercial et porte

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 mai 2013, comparaissant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 18 janvier 2013 le témoin C.) a été entendu.Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’

déclarée en état de faillite par jugement du 17 février 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 décembre 2013, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 24 octobre 2013 par le tribunal du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparaissant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement rendu en date du 1er juillet 2013 par le tribunal du travail de Diekirch, la s. à r. l.Sur base du résultat de l’enquête à laquelle il fut procédé en exécution de

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’irrecevabilité, a écarté des débats les pièces 2, 7 et 8 de la farde de 8 pièces versées par le mandataire de la société anonyme SOC.1.), a dit que le licenciement avec préavis du 19 mai 2010 est abusif, a condamné l’employeur au paiement d’un montant total de 8.345,87 €, à savoir 1.

Par la présente, nous tenons à vous informer que votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 3 juin 2013, est résilié avec effet immédiat au 31 octobre 2013 pour insubordination.L’intimée ayant, par lettre recommandée du 4 novembre 2013, demandé à la s. à r. l.SOC1.) de lui communiquer les motifs du licenciement, un courrier reprenant plus

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 9 juillet 2014, après avoir écarté plusieurs moyens de nullité, déclaré recevable mais non fondé le contredit introduit par Me A) contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui luien ce

Aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. suivant contrat de travail oral depuis le 1er février 2012, A, a par courrier du 27 juin 2013, notifié à son employeur sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur pour avoir, tout en maintenant son ancien salarié, procédé à une modification substantielle de son contrat dePar

Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a : rejeté le moyen d’exception de chose jugée invoqué par la défenderesse, rejeté les autres moyens d’irrecevabilité soulevés, relatifs au caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, à une violation du contrat judiciaire et au défaut d’intérêt à agir, déclaré la demande

du 29 novembre 2013 de la Cour Constitutionnelle).

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013.C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à A.).

Sur appel de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la Cour d’appel a, par arrêt du 18 décembre 2013, en réformant partiellement la décision de première instance, dit que le chiffre d’affaires de la société P) réalisé en 2004 dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge A) est soumis à la TVAAu motif que la

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 30.329,28 € au titre d’arriérés de charges pour les années 2010, 2011, 2012 er 2013 ainsi que la somme de 2.552,32 € au titre des arriérés d’avances sur charges correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, lesdites sommes avec les intérêts

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à solde.partant condamné S) à payer à Z) la