Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. B ci-après B - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à A de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Genève dans un litige opposant la requérante SOC1.) à A..Elle fait partant valoir que le moyen de non-reconnaissance tiré de la violation de l’article 27,2° de la convention est à rejeter dès lors qu’elle n’était en

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L-(...).

Concernant la problématique de la vente non autorisée par le direction repochée à C, il appert de l’attestation judiciare du témoin F “que C était en charge des achats pour le dossier Panini et que des négociations avaient commencé déjà en 2009 et que madame H responsable du département achat, avait dailleurs demandé à C de garder ce dossier au vu de sesil

taux conventionnel de 7,5% à partir du 28 février 2009 jusqu’à solde, sinon avec les intérêts de retard au taux de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28 février 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 11 mars 2009, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu

A ces fins, le notaire JeanJoseph Wagner a été chargé par le jugement du 4 juin 2009 qui a prononcé le divorce entre parties de procéder à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles.

Le 7 octobre 2009, S) a assigné en justice la société anonyme C) S.A. afin de voir nommer un expert ayant pour mission de constater l’achèvement des travaux de la maison et les éventuels vices et malfaçons affectant l’immeuble, la société C) était en principe d’accord avec l’institution de l’expertise portant sur les vices et malfaçons, elle s’opposait

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n° F070539 et n° F 080445 des 27 août 2007 et 21 février 2008 endéans un délai raisonnable et

Invoquant de ce fait un dommage matériel et moral, A a assigné par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 8 octobre 2009 C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 147 167,40 euros (ce montant se décomposant en un montant de 135 999 euros

Ce partenariat a été dissout par jugement du tribunal de BREDA du 17 septembre 2009.

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 20 mai 2009 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 22 mai 2009, comparant par Maître François Collot, avocat à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 n°78/09 mars 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande

à juste titre que les premiers juges ont décidé que « compte tenu de l’évolution du marché immobilier, il serait injuste de se baser sur une évaluation effectuée en 2007 pour calculer une indemnité d’occupation à courir de 2002 à 2009 » et que, par conséquent, ils ont appliqué les principes régissant la matière du bail à loyer en réévaluant le prix d’L’

Or l’action en remboursement interrompant la prescription a été introduite les 23 et 24 septembre 2009, soit après l’expiration du délai de trois ans courant à partir de l’indemnisation de la personne lésée.

Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné, au pénal, B.) du chef de la violation de la priorité de passage et a retenu, au civil, que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à B.).

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- euros.décembre 2009, les consorts A-B, en leur qualité de cautions solidaires et

les jugements du Fürstliches Landgericht du 7 août 2009 et du 30 août 2010, -les arrêts du Fürstliches Obergericht du 18 février 2010 et du 2 mars 2011, -toutes les décisions rendues en rapport avec une assignation dirigée contre des membres du conseil de la fondation, -toutes les décisions rendues en rapport avec une procédure engagée devant un tribunalUne

791,92 euros, pour l’année 2009 un montant de 7.088,53 euros, pour l’année 2010 un montant de 8.781,88 euros et pour l’année 2011 un montant de 14.485,88 euros.

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n°F070538 et n° F080481 endéans un délai raisonnable.

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009 et que ce délai n’a pas été observé.L’association momentanée a, suite à un courrier du 16 juin 2010, assigné par exploit d’huissier du 18 juin 2009, la société E S.A. et la société D S.A. devant le juge des référés de Luxembourg pour

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramway.A l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009.Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)