Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces du dossier qu’avant le licenciement avec effet immédiat B avait été en congé de maladie prolongé depuis 2009, ce qui avait donné lieu à la saisine de la commission mixte par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité Social, tel que cela résulte du courrier d’information du médecin-conseil de cette administration du 6 mai 2010

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009le Conseil supérieur de la

Par exploit d’huissier du 13 août 2009, B entendant engager, suite à une opération esthétique, la responsabilité contractuelle du docteur A, a assigné celui-ci en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

Considérant que le salarié n’a pas prouvé avoir été protégé contre le licenciement, que la lettre de licenciement répond aux critères de précision requis par la loi et que le salarié a commis en date du 29 janvier 2009 un abandon de poste rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail , le tribunal du travail a, par

Par requête déposée le 21 janvier 2010, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1’.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts tant du chef de son licenciement immédiat du 24 novembre 2009 que pour son licenciement avec préavis du 13 novembre 2009arriérés de salaire de 663,60

Engagé par la prédite société en qualité de standardiste le 1er mai 1997, le salarié fut licencié le 26 février 2009 avec préavis pour motifLa lettre de motivation du 30 mars 2009 indique encore plusieurs raisons pour lesquelles le choix de l’employeur s’est porté sur le salarié plutôt que sur un autreA, déclaré abusif le licenciement de B intervenu en date

Les époux A-B n’ont pas réagi à la mise en demeure du 4 février 2009Par exploit d'huissier du 19 mars 2009, la société D S.A. a fait donner assignation à A et à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour les voir condamner au paiement de la somme de 10.234,26 € avec les intérêts légaux

B a dit qu’un rapport d’expertise HENGEN a été déposé en date du 4 avril 2009 et complété par les courriers de l’expert des 25 janvier 2010 et 3 avril 2010 et que tous les défauts par elle invoqués ont été constatés par l’expert

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 10 novembre 2009 qui a ordonné la mise en liquidation, laquelle liquidation a été clôturée par résolution en date du 30 novembre 2009Par jugement du 15 mai 2009, le tribunal de Brno a fait droit à la demandeEn date du 27 août 2009, la société C a relevé appel du jugement du 15 mai

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a retenu que l’existence, au profit de D et de C, d’une cession de 60 % des parts sociales n’est pas établie au-delà de

Par jugement rendu le 16 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le partage et la liquidation des successions de feu D X et de son épouse A Y ainsi que le partage des autres biens immobiliers se trouvant en indivision entre les enfants des époux X-Y, à savoir C X, B X et A XPar courrier du 22 décembre 2009, Maître João Nuno PEREIRA,

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

La Cour constate que dans l’énoncé des motifs économiques invoqués à la base du licenciement de B, A n’invoque aucun chiffre précis vérifiable, pas de chiffre concernant la situation économique réelle de la société nécessitant une amélioration, pas de chiffre d’affaires vérifiable pour les années 2008 et 2009, ni l’évolution de ce chiffre d’affaires pour l

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

Par requête déposée le 24 mars 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1’.), actuellement SOC.1.), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 mars 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.3402009

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de A constituant le portefeuille d’assurances desservi par B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie du portefeuille de A desservi