Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par contrat de bail commercial daté du 30 novembre 2020, la société anonyme de droit luxembourgeois

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par contrat de bail commercial daté du 30 novembre 2020, la société anonyme de droit luxembourgeois

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 novembre 2016,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,avocats du barreau de Luxembourg, représentée

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le même jour, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 août 2021,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, comparant

En vue de l’exploitation de son commerce, la société SOCIETE1.) a dû réaliser des travaux dans les lieux loués, de sorte qu’elle s’est vu accorder une gratuité de loyer pendant quatre mois, correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2018.Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présenteA l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 janvier 2018, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand

exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 26 février 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Daniel FOCA, avocat, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat,

termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 mars 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2021, PERSONNE1.)

octroi de crédits à des sociétés établies dans et en dehors du territoire TVA de l’Union européenne,Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :un montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Marc WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, comparant pour PERSONNE2.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un acompte de 10.000,00 euros a été payé début juillet 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial