Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un acompte de 10.000,00 euros a été payé début juillet 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du

montant de 4.178,97 euros à titre d’arriérés d’indexations impayés d’avril 2023 à décembre 2023.Le tribunal de paix a dit irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en condamnation aux frais d’huissier REYTER et honoraires MOLITOR.Le tribunal de paix en a déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SDe