Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vue de l’exploitation de son commerce, la société SOCIETE1.) a dû réaliser des travaux dans les lieux loués, de sorte qu’elle s’est vu accorder une gratuité de loyer pendant quatre mois, correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2018.Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présenteA l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 janvier 2018, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand

exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 26 février 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Daniel FOCA, avocat, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat,

termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 mars 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2021, PERSONNE1.)

octroi de crédits à des sociétés établies dans et en dehors du territoire TVA de l’Union européenne,Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :un montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Marc WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, comparant pour PERSONNE2.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un acompte de 10.000,00 euros a été payé début juillet 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du

montant de 4.178,97 euros à titre d’arriérés d’indexations impayés d’avril 2023 à décembre 2023.Le tribunal de paix a dit irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en condamnation aux frais d’huissier REYTER et honoraires MOLITOR.Le tribunal de paix en a déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SDe