Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit belge SOC.1.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(...), inscrite sous le numéro d’entreprises BE (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,Ouï la société de droit belge SOC.1.) S.p.r.l. par l’organe de

Audience publique du juge aux affaires familiales du 4 juillet 2023 au tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), tenue par : Vanessa HAYO, juge aux affaires familiales déléguée, Cindy SAMPAIO MAGALHAES. greffier assumé.PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), de nationalité luxembourgeoise, partie demanderesse en divorce aux termes d

Par jugement no 35/2015 du 3 février 2015, le tribunal de céans a, en application de l’article 1426 du code civil, autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), à se substituer à son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié à la même adresse, demeurant actuellement à l’Hospice de Hamm, à L-ADRESSE3.), dans l'

Il est constant en cause qu’en date du 6 janvier 2019, vers 2h27, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A7 dans le sens ADRESSE5.), à la sortie du tunnel « ALIAS1.) », impliquant d’une part le véhicule de marque MARQUE, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et conduit

des Domaines et de la TVA et, subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en fonction et pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 janvier 2015 ainsi que d’un exploit de

1. la société de droit belge ATENOR GROUP S.A., établie et ayant son siège social à B1310 La Hulpe, 92, avenue Reine Astrid,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2009.En juin 2004 les groupes Atenor et Ikodomos ont des premiers contacts en vue d’un partenariat afin de développer ensemble l’opération d’acquisition du terrain de la compagnie d

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00293 Audience publique du mardi vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le DATE1.), e t: le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

avocat à la Cour, demeurant à (...), en présence de :le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de 3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais et dépens de l’instance avec

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.Par exploit d’huissier du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 52.791,24.- euros, à majorer des intérêts

Numéro TAL-2020-10335 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Julie MICHAELIS, premier juge, Françoise FALTZ, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 décembre 2020,

administratrice légale des biens et de la personne de son fils PERSONNE1.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 avril 2012,PERSONNE3.), fonctionnaire d’Etat auprès de la Police Judiciaire, demeurant à

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel incident, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître David GROSS, avocat, demeurant à

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie KELLER, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.partir de la mise en demeure du

comparant en personne assistée de Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Steinfort,partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention;comparant en personne assisté de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête de son mandataire déposée le 13 mars 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Le 1er juin 2001, SOC8.) a remis à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « CSSF), conformément à la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société luxembourgeoise cotée en bourse, une déclaration de participation relative à SOC10.) suite à la

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2016.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Karima HAMMOUCHE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est issue PERSONNE3.), dite PERSONNE3

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 septembre 2011, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 24 avril 2012.Entendu

A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2005, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)Au soutien de ses prétentions, FONDATION1 fait exposer ce qui suit :Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (