Décisions intégrales des juridictions judiciaires

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 28 février 2000, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En 1995, le notaire André Schwachtgen fut chargé de vendre l’immeuble et le fonds de commerce et de payer au moyen du produit des ventes plusieurs dettes.

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale dude l'inculpé par le biais d'une saisie-arrêt,sollicité sans droit un avantage de la part de B, Bourgmestre de la commune deEn l’espèce, d’avoir commis des actes d’intimidation à l’égard du Bourgmestre de la

au siège de la firme SOC1.) s.à.r.l. au cours duquel un ouvrier avait été grièvement blessé.Lors de cette visite ce témoin a pu constater que le matériel était encore rangé dans l'emballage d'origine dans les placards notamment les casques, les protège-orreilles et les masques poussières.A l’audience ce témoin T3.) ne se rappelait même plus qu’il avait été

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Chrsitine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 mars 2019,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B. tendant à voir condamner A. à lui payer la somme de 150.047,40 euros, telle que stipulée dans l’acte de liquidation-partage du 3 septembre 2008, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2017, sinon à partir de la mise en demeure

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 novembre 2020,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,confirmation de commande (« order confirmation ») du 14 juin 2006 de la société SOC.5.) AB, établie à S-(...), relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 9.

Statuant dans le cadre de la demande en divorce du 1er juillet 2022 dirigée par PERSONNE4.) contre PERSONNE3.) et en continuation des jugements du 5 octobre 2022, 23 décembre 2022 et 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 juin 2024, a dit non fondée la demande de PERSONNE3.) tendant

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont contracté mariage en date du 12 septembre

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), née ALIAS1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à faire interdire à celle-ci de continuer à porter le nom de « ALIAS2.) », à la voir condamner à procéder au changement de nom, aussi bien sur le Registre National de la Population que sur ses papiers d’identité, que pour ce qui est de son

Le Ministère Public reproche aux prévenus de s’être rendus coupables des infractions de faux et d’usage de faux, de fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat, d’avoir reçu une indemnité à laquelle ils n’ont pas droit et d’avoir accepté et conservé une indemnité sachant qu’ils n’y avaient pas droit.2003 au 31 mai 2004, signée par

abusif, de la part du gérant de la société qui a partant été condamnée à lui payer une indemnité de préavis non respecté de 5.000 € de même que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.L’existence de la relation de travail et le licenciement oral.Il a retenu au vu de la déclaration de l’épouse du requérant que ce dernier avait été licenciéoralement par le

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

Roger LINDEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,1) l'ETAT DU GRAND-

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

Le 2 février 2016, la société anonyme de droit suisse INTRAWAG a déposé une déclaration de créance portant sur le montant de 4.305.455,37 CHF.Cette déclaration de créance, inscrite sous le numéro 2, fut contestée par le liquidateur.Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.