Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette du 21 mars 2003, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette des 3 et 11 juin 2003,3. l’établissement public

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 18 novembre 2003, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),la société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Charles NEU, conseiller;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 25 et 26 juillet 2002, comparant par Maître Charles TURK, avocat à la Cour à

Ouï les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Fernando DIAS SOBRAL , avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE1.) par l’organe de Maître Louis BERNS, avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003.Par exploit de l’huissier de justice Carlos

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 25 mars 2002,2. l’Union des Caisses de Maladie, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 28 mars 1993, un accident de la circulation se produisit entre des voitures

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

la société anonyme de droit suisse BANQUE PRIVEE EDMOND DE ROTHSCHILD S.A., établie et ayant son siège social à CH-1204 Genève, 18, rue de Hesse, agissant par sa succursale de Luxembourg, établie à L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais,Au sein de la société M.I.S. S.A., la gestion du compte avaitLorsqu’il s’était renseigné sur les raisons de l’

1) la société en commandite de droit allemand MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, établie et ayant son siège social à D74653 Kunzelsau, Austrasse 10, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,La société de droit allemand société MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, ayant son siège social en Allemagne, productrice de vêtements en jeans,

titre de réparation des préjudices matériel et moral à elle accrus à la suite d’un fait de rupture et de licenciement intervenu en période économique difficile, ainsi que des arriérés de salaire de 19.663.- francs et une indemnité compensatrice pour congé non pris de 25.027.- francs.de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 3.000.000.- francs ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Marc GRASER en date du premier août 1995, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux

Suite à un accident de la circulation qui a eu lieu le 2 mars 1989, vers 15 heures, lors duquel les voitures automobiles conduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrèrent en collision, PERSONNE1.) assigna par exploit d'assignation du 21 avril 1992 PERSONNE2.) et son assureur, la compagnie d'assurances SOCIETE1.) devant le tribunal civil de Luxembourg en

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, forméela CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES du Grand-Duchéde Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724président de son comité-directeur.comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étudecandidate de police, née leen

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeorges NICKTS de Luxembourg en date du 16 janvier 1991,1) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par lede laquelle se trouve l'Administration des Ponts et2) la Caisse de Maladie des Employés Privés, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par son comité

Suivant contrat de mariage du DATE2.), feu PERSONNE2.) et PERSONNE4.) avaient déclaré adopter le régime matrimonial de la communauté légale, avec attribution de la totalité de la communauté au survivant.Une première déclaration de succession a été établie et déposée le DATE3.) par le notaire Maître PERSONNE8.) au bureau des successions.Suivant convention de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur la demande

B.1.), né le (...), de nationalité française, demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit acte SCHAAL, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.D.), de nationalité française, est né le (...) à (...), B.1.), né le (...), de nationalité française, a déclaré sa naissance en qualité de père suivant acte de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Vu le rapport de l’expert Jean-Pierre KOOB, expert en responsabilité de la circulation, établi le 23

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1.) alias P1’.) et le 22 juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 7 octobre 2019, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience