Décisions intégrales des juridictions judiciaires

régi par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, établi à L-ADRESSE3.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 octobre 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement

Vu l’arrêt n° 1193/22 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 novembre 2022.d’avoir frauduleusement soustrait un objet appartenant à autrui,Le pacte d’actionnaires signé en date du 15 mars 2015 »d’avoir, en tant qu’employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou industrielle, soit dans un

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 8156/24/CD et 1151/24/CD pour y statuer par un seul

Maître Stéphanie STAROWICZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant pour compte de la masse en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement commercial rendu en date du 29 juillet 2020,Le Ministère Public reproche sub A.I.a) à PERSONNE1.), à

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 13 octobre 2020 à 21.40 heures et le 14 octobre 2020 à 17.00 heures, et notamment le 13 octobre 2020 à 22.05 heures et à 23.11 heures, à L-ADRESSE3.), dans la chambre 114 de l’hôtel ADRESSE4.), en infraction à l’article 372 du Code pénal, commis un attentat à la pudeur sur la personne deLe

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :représenté par Maître Yusuf MEYNIOGLU, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître

Par citation du 20 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaitre aux audiences publiques des 25, 26, 27 et 28 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Entendu le 20

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :partie civile constituée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (en liquidation volontaire), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

A l'appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contred'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :ayant élu domicile en l’étude de Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de LuxembourgVu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :ainsi que les pièces y afférentes en relation avec les constations à l’encontre de Monsieur

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu les rapports d’expertise neuropsychiatrique de PERSONNE2.) du 22 juillet 2023 et de PERSONNE1.) du 14 novembre 2023 établis par le Dr Marc GLEIS.Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue le 9 octobre 2024 par la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance numéro 95/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Léa FAUVERTEIX, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).Vu le rapport d’essai PSI23

Maître Max MAILLIET, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 2022TALCH15/00627 du Tribunal d’arrondissement de et àVu l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :représenté par Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 27 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie) alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER,

10655/25/CDLe Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 16 octobre 2024 (not. 23959/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à