Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches1)

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (encourue qu'autant qu'il résulterait des faits constatés qu'une entrave corporelle à laquelle a été soumis l'accusé a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense"(Cass. crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n° 1. - Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull. crim.1875, n° 183. - Cass. crim., 20

33902/13/CDCrim.).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

L'enquêteur ajoute que la femme est au sol lorsqu'elle reçoit les coups, qu'elle crie, mais que ses paroles ne sont pas compréhensibles ;La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'

Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér. Somm. P. 177, Bull. crim.1970, n° 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).Aucun de ces critères ne peut

not.: 17350/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/

Les agents du CPI Dudelange ont été avertis ce jour à 10.13 heures par B.) qu’une maison de débauche serait ouverte dans un appartement au deuxième étage d’un immeuble situé LIEU.1.).Lorsque les agents de police se sont rendus sur les lieux, ils y ont rencontré A.) qui a déclaré être hébergée à l’appartement depuis la veille par un certain « PSEUDO.13.) »,

notice n° 19697/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°19697/13/CD.Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Quelqu'un a alors crié qu'ils avaient des armes, de sorte que tout le monde s'est enfui en direction de la discothèque, les deux hommes

Ses cris avaient réveillé sa mère, qui était par la suite venue à sa rescousse.Le Ministère public, section Protection de la Jeunesse est informé de ce signalement le 13 juin 2014.En raison de ce fait, il lui aurait crié dessus.136 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632

Lors de la perquisition au domicile de B.) (CRI, 20.11.2007) un grand nombre de certificats CONF.1.), feuilles préparatoires et fax ont été trouvés.B.) (Audition CRI 20.11.2007, R33A7) explique avoir rempli les certificats sur base des données qui lui étaient fournies.D.) (audition CRI du 20.11.2007) déclare avoir fait confiance à B.) et ne pas avoir la

L’article 457-3, alinéa premier du Code pénal dispose « qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,d’

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 13 avril 2016 par le Dr. Marc GLEIS.La Police a été informée en date du 13 avril 2015 par l’exploitant d’un café internet, T2.) qu’un client, identifié par la suite comme étant X.), visionnait régulièrement des sites pédopornographiques dans ses locaux depuis plusieurs mois.L’exploitation du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 13 novembre 2015 sous le numéro 357/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En date du 28 avril 2015 le tribunal avait refixé l’affaire de citation directe à ces fins à l’

Vu les informations données par courriers datés du 22 juillet 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adressées à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu les informations données par courriers datés du 23 octobre 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes deLa Cour

Par citation du 24 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 17 janvier 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Il aurait appris

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

Par citation du 13 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus préqualifiés à comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 8, 12 et 13 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance numéro 1785/16 rendue

Jugt n° 3523/2016 (cr/13)P1.) s'est excité, a crié dans la rue et l'a insulté de raciste tout en disant "vous êtes tous de la merde".Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le