Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 12.09.2019 Courrier avec annexes de Maître Claude GEIBEN à Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS du 18.02.2020, contenant un certain nombre d’explications Transmis de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet du 25.04.2022 Conclusions du Parquet du 29.04.2022 Courrier de Madame le Juge d’instruction

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juin 2023 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à la société SOCIETE1.) et au CCSS, déposé le 22 juin 2023 au greffe de la Cour ;Un mémoire en réponse a été signifié le 19 juin 2023 par les parties défenderesses 1) à 7) et déposé au greffe de la Cour le 22 juin

Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) aurait résilié ledit bail avec effet au 10 mai 2019.effectivement la réalité de l'état de ladite maison sise à LADRESSE3.), lors de son

Audience publique du 19 février 2024En 2021, le société SOCIETE1.) S.à.R.L. a enregistré un chiffre d’affaires net de EUR 59.656,86.- et un résultat négatif d’un montant de EUR -20.521,03.-.Tout en ne contestant pas l’envoi par l’employeur de la lettre des motifs endéans le délai légal, elle se prévaut d’une jurisprudence du tribunal du travail de Luxembourg

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.I. depuis un temps non

Numéro TAL-2019-09683 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 5 décembre 2019, ayant initialement comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, comparaissant actuellement

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») prétend avoir été victime le 1er octobre 2012, vers 09.30 heures, sur le parvis de HÔPITAL1.), situé à L-ADRESSE3.), du fait de l’état anormal des pavés recouvrant ledit parvis.72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit que la distribution de dividendes intervenue en 2018 a eu lieu en violation de l’article 22.7 des statuts de la société SOCIETE2.) et avait dit fondée, en son principe, la demande en indemnisation formulée à ce titre par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)La

Il en résulte qu’en ajoutant la condition relative à l’absence de réserve ou de protestation dans l’acte de signification du jugement, en l’occurrence la signification du 19 mai 2022 à la requête de MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la Cour d’appel a violé la loi, en l’espèce l’article 571, alinéa 1er, en y ajoutant une condition qui n’y figure pas, à savoir

décédée ab intestat le DATE1.) et de leur père PERSONNE5.), décédé ab intestat le DATE2.), ainsi que pour procéder aux opérations de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 février 2008, notamment, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession des époux GROUPE1.) et a commis le notaire Tom Metzler à ces

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ».En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30629/19/CD.Vu le rapport d’activité du curateur PERSONNE2.) entré au Parquet de Luxembourg le 2 août 2019 et les documents y annexés.n° 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 18 août 2018, soit un mois

Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/22 - III - TRAV, rendu le 2 juin 2022 sous le numéro CAL-2018-00896 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 avril 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui