Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses déclarations sont corroborées par les constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 33625/2023 du 10 décembre 2023 du Commissariat Dudelange (C3R), et plus particulièrement du constat explicite des agents de police que le prévenu parlait l’allemand (« PERSONNE1.) wurden am 11.1.2.2023 um 03.05 Uhr über seine Rechte (19Aux termes

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2. à une date non-prescrite et notamment le 03.02.2020, date d'une contrainte émise par l'Administration de l'enregistrement et des domaines, sinon le 02.04.2020, date de la

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.PERSONNE2.) serait devenue salariée d’un établissement de crédit et aurait démissionné pour des raisons statutaires le 15 janvier 2019, mais en

III. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 17/07/2020 au 06/07/2022, notifiée au prévenu le 24/01/2019, résultant d’un jugement n° 3135 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2014,en l’espèce, d’avoir

Belgique, du 01.03.2011 n°11892/08, point 30 : << De l'avis de la Cour, ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'ellesSubsidiairement, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivant à la Cour de

En date du 2 décembre 2016, en se rendant à une réunion professionnelle, PERSONNE1.) a trébuché dans une rigole dans le parking souterrain de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.) S.A. ou la Banque.Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la

Par contrat du 29 avril 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, en tant que titulaire de la licence d’exploitation des marques « PANO » et « PANO Boutique », a concédé l’exploitation de la marque « PANO Boutique » à PERSONNE1.) en exclusivité pour la zone « Wavre et ADRESSE5.) » (ci-après le « Contrat du 29 avril 2014 »), pour une durée

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).La continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au 5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20

N° 1049/2024 du 03.09.2024e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

A ladite audience l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience de vacation du mardi, 16 juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19.Aux termes d’un jugement rendu le 26 juin 2018, il a été décidé que le droit d’habitation de PERSONNE2.) porte sur l’ensemble de l’« Elternhaus », à savoir aussi bien sur la maison proprement dite que sur les jardin et

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 19 septembre 2022 qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, compte tenu de l’actualisation

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner

septembre 2018, avoir commis des faux en écritures privées,indéterminée de marihuana, et avoir vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, ces quantités de marihuana à une clientèle de minimum 19 personnes identifiées : o en 2017, pendant deux ou trois mois, une ou deux fois par semaine, des quantités indéterminées de marihuana pour une

1. entre le 5 septembre 2019 vers 20.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2. entre le 5 septembre 2019 vers 08.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 05.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la17.03.2022 à 12:34 heures 17.03.2022 à 12:45 heures 17.03.2022 à 13:08 heures 17.03.2022 à 14:09 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 15:43 heures 18.03.2022à 15:17 heures 18.03.2022 à 16:07 heures 18.03.2022 à 18:03 heures19.03.2022 à 16:41 inconnu heures19.03.2022 vers

Sur demande de la partie créancière-saisissante datée du 17 novembre 2022, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 09 février 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 30 mars 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19.L’affaire

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 28 octobre 2015, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un local se trouvant dans le centre commercial SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.).Suivant avenant n°1 signé le 28 juillet 2016, la société SOCIETE1.) s’est substituée à PERSONNE1.) en sa qualité de locataire dans le

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03244, fut successivement fixée pour plaidoiries aux audiences publiques des 7 juin 2022, 19 septembre 2022, 7 novembre 2022, 30 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.Depuis l’été 2018, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

DÉFAUT 19) PERSONNE28.), née PERSONNE29.), née le DATE22.) en Ukraine, demeurant à F-ADRESSE33.),461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à