Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).

supprimer la marque « SOC1.) » desdits noms de domaine, (iii) supprimer toute mention ou référence à « SOC1.) » ou « SOC1.) » sur les Sites Web mentionnés ci-dessus, sous peine d’une astreinte de 5.000.-euros par jour d’utilisation après la signification de l’ordonnance à intervenir et à voir condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la

Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031).Quant à l’argument adverse tiré d’une impossibilité d’intervenir sur les serveurs, le mandataire de l’association ASBL1.) fait valoir

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24 mars 2011 et par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 25 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à 1. la société SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) et 2. la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après

La requérante demande à voir déclarer la présente ordonnance commune à l’assigné sub 2. et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.déclarons la présente ordonnance commune à Maître ME.1.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC.1.) SARL, l’intégralité des biens dont

En ce qui concerne la demande libellée à l’alinéa 4 de l’assignation en cause, tendant à voir ordonner à B.) de remettre, dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège de la société SOC1.) SARL l’intégralité des biens dont il a opéré un déplacement le 15 décembre 2010 et les jours suivants, et ce sous peine d’astreinte, il y a lieu de

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 12 octobre 2010, sur ordonnance du 8 octobre 2010, A.) a fait comparaître la société de droit luxembourgeois SOC1.) SARL;de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la société SOC1.) SARL et à B2.) ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 .-Indépendamment du fait de

d’un jour franc suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000.-EUR pour chaque jour de retard, à la mainlevée d’une inscription hypothécaire du 26 février 2010, sur l’immeuble appartenant au demandeur sis à L-(ordonnance à intervenir.

la saisie-arrêt pratiquée en date du 18 mars 2010 entre les mains de la société SOCIETE6.) S.A, subsidiairement, rétracter purement et simplement l'ordonnance portant autorisation de saisie-arrêt rendue en date du 18 mars 2010 par Madame Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Ils invoquent que A.) n’aurait pas fait intervenir le propriétaire actuel des actions en l’occurrence C.), de sorte que l’ordonnance à intervenir ne lui serait pas opposable et ne serait pas susceptible d’exécution.Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 octobre 2009, A.) avait fait donner assignation à la société anonyme SOC1.

président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner les parties assignées à lui communiquer des copies conformes des huit pièces énumérées au dispositif de son assignation, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard etEu

Subsidiairement ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 novembre 2009 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt contre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). entre les mains des établissements bancaires préqualifiées pour obtenir sûreté et paiement de la somme de 475.415,18 euros, sinon et subsidiairement, ordonner le

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.

2009 et la société SOCIETE2.), en sa qualité d’assureur de la société anonyme SOCIETE3.) SA, sont tenues de participer aux opérations d’expertise, ordonnées par l’ordonnance du 9 septembre 2008, et qui sont toujours en cours.Vu l’ordonnance nr 627/2008 du 19 septembre 2008 rendue dans la cause entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA , la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Revu l’ordonnance du 14 janvier 2010.Vu l’exploit d’huissier du 4 février 2010 par lequel la société SOC2.) LLC a mis en intervention la