Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturéeAu visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 20161.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de Borgarting du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2006le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2005, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civiledit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’

Vu l'ordonnance de clôture du 23 décembre 2016avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2016 en vertu de l’article 225 du nouveau code de procédure civile et d’inviter la BQUE.1.) à produire l’historique des comptes de la société anonyme SOC.1.) SA ayant fait l’objet des cautionnements du 18 juin 2014révoque l’

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, se déclare incompétent pour connaître de la demande à l’

Par ordonnance du 14 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturéecause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021, invite les parties à prendre position quant à l’incidence de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, dit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2007

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2005

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2006PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2006, reçoit la demande en la forme, dit la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2019Quant aux pièces versées par la partie appelante après l’ordonnance de clôtureLa partie intimée demande le rejet des pièces n° 3, 4 et 5 de la partie appelante, versées au tribunal en date du 20 mars 2019, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2019L’article 224, alinéa 1er du nouveau code de

Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le juge des référés a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement civil n° 2019TALCH04/00003 du 3 janvier 2019 en ce qui concerne le volet de la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) irrecevable sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre deux mille dixvu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010

Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018Par courrier du 28 juillet 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet 2016 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme principale de 5.040,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juillet 2008

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 31 mars 2015

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2020

Suite à une requête déposée le 24 mai 2013 au nom d’PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 2 juillet 2013 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant ce tribunalPERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) a occupé privativement la maison indivise