Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande, basée sur l’article 374 du code civil, et tendant à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant X), née le 8 juillet 2008dont

extraits de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens luxembourgeoisPar exploit d'huissier du 4 avril 2008, SOC.1.) S.A. et SOC.2.) LUXEMBORG S.A. interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 12 février 2008 par le juge des référés qui déclare la demande de SOC.2.) LUXEMBOURG S.A. irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et, rejetant

serait qualifié de bénéficiaire économique ce depuis la date du mariage des époux jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenirun état actualisé du solde des comptes bancaire-comptes titres ou coffres au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 10 mai 2019, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est

Par ordonnance du 17 novembre 2014, Elisabeth Capesius, Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement, s’est déclarée territorialement compétente pour connaître de la demande de A.), de B.), de la société de droit tchèque SOC.1.) s.r.o. et de laPar

Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés a condamné E) à payer à la société A) SARL le montant de 20.000.- €, avec les intérêts légaux à compter du 30 juin 2011 jusqu’à solde, au motif que le principe de la créance telle qu’elle résulte d’une facture du 18 janvier 2010 n’est pas contesté par la partie défenderesse qui a payé un acompte de 3.000

Par ordonnance du 24 juin 2011, le président du tribunal de travail de Diekirch, siégeant comme juge des référés, a déclaré irrecevable, au vu des contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de S) tendant à la condamnation de son employeur, la société J) SA, à lui payer la somme de 8.213,14.- € à titre d’arriérés de salaire et à

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies ont assigné la partie saisissante A) devant le juge des référés pour solliciter, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisiePar ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette demande, estimant que la partie

Par ordonnance du 18 avril 2008, le juge saisi a fait droit aux demandes du requérant sous peine d’astreintePar exploit d’huissier du 22 avril 2008, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 18 avril 2008reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit que l’astreinte prononcée par le premier juge

Statuant sur un contredit formé le 28 juin 2007 par le mandataire de B) contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 22 juin 2007, le juge des référés, par une ordonnance du 20 août 2007, a ordonné une expertise graphologique pour déterminer si « B) est l’auteur de l’écrit intitulé reconnaissance de dette du 26 juillet 2006Par une ordonnance du 1er

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

Par ordonnance du 7 février 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de Z) tendant à la condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée P) sàrl, à lui payer par provision à titre d

Par exploit d'huissier les 30 août 2011 et 29 septembre 2011, D) interjette appel contre l’ordonnance de référé du 19 juillet 2011 déclarant tant ses demandes principale et subsidiaire, que l’intervention volontaire de S) S.A. irrecevablesdécrète ce désistement d’action aux conséquences de droit, dont, entre autres, celle de l’extinction de l’instance d'

L'intimée conclut au fond à la confirmation de l’ordonnance entreprisedroit, pour confirmer l’ordonnance déférée dans son ensemblereçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance entreprise, déboute B.) de sa demande basée sur l'article 240 NCPC, condamne A.) aux frais des deux instances

Statuant sur une demande de provision de 100.000.- EUR formée par la société anonyme E) CORPORATION S.A. (ci-après « EJMC ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a déclaré nul l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 au motif que la partie demanderesse n’aurait pas eu de

Par une ordonnance du 18 mai 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré cette demande irrecevablePar une ordonnance du 15 juillet 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale irrecevableElle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et requiert la condamnation de E) au montant réclamé en

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 décembre 2001, le juge des référés a limité le droit de visite de A.) et B.) concernant leur petite-fille D.) au deuxième dimanche de chaque mois de 10.00 heures à 18.00 heures, à l’exception du mois d’août et a suspendu le droit d’hébergement en attendant que soit vidé l’appel du procès pendant devant lesD’après

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 6584, paragraphe 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la reconnaissance au Luxembourg de l’ordonnance de droit anglais rendue par Master BROWN, juge en charge des frais de la Senior Courts Cost Office de la High

Statuant sur une demande en rétractation, sinon en annulation, sinon en cantonnement d’une saisie-arrêt pratiquée par les époux L.)-G.) entre les mains des époux N.)-D.), de la BQUE.1.) et de la Banque BQUE.2.) pour sur tous les fonds et effets redus à SOC.1.) SA introduite par cette dernière, le juge des référés a, dans une ordonnance du 17 juillet 2007, a

Par ordonnance du 5 octobre 2011, la demande tendant à la remise de l’ensemble des pièces et documents a été déclarée irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, la demande tendant à la remise des pièces et documents libellés sous les points 1), 2), 3), 5), 6) et 7) du dispositif de l’assignation a été déclarée non fondée tant