Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, A) a été autorisée suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2002 à résider au domicile conjugal à (...), avec interdiction à B) de venir l’y troubler et il a été enjoint à B) de déguerpir de cette adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance.L’ordonnance en cause a été signifiée le 21 octobre 2003 et B) a quitté le domicile

contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance de référé du 21 avril 2009 ;

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2011, B.) a été autorisée à résider séparée de A.) au domicile conjugal à L-(

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile sis à ADRESSE1.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 250 euros par violation constatée.Par requête déposée au greffe du tribunal d’

élément de la cause que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs fixée par l’ordonnance de référé divorce du 18 janvier 2013 et par le jugement de divorce du 19 juin 2014 à 250 euros par mois et par enfant aurait été moindre en raison précisément du remboursement du prêt commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par

Maître Christian STEINMETZ a été nommé en remplacement de Maître Poncin par ordonnance du 28 février 2018.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président de Chambre ;

où le requérant a été placé suivant ordonnance du 13 septembre 2018 conformément aux articles 18 et suivants de la loi préqualifiée.

Il résulte du jugement de première instance du 5 juin 2011 que par ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-(

LA COUR D’APPEL : Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L-(

Par ordonnance du 20 juin 2017, la jonction des deux rôles a été ordonnée afin d’y statuer par un seul et même arrêt.

B) réplique que A) a tout fait pour cacher le plus longtemps possible sa situation financière afin d’encaisser tant sa pension de vieillesse que la pension alimentaire lui allouée sur base d’une ordonnance de référé.

La contribution aurait à tort été fixée en tenant compte du droit de visite et d’hébergement élargi accordé au père suivant ordonnance de référé, alors que dans les faits, ce droit ne s’exercerait que très irrégulièrement.

Pour obtenir la tutelle, les parents adoptifs doivent déposer une demande auprès du tribunal des affaires familiales conformément à la loi sur les tuteurs et les pupilles de 1890 et à l’ordonnance du tribunal des affaires familiales.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que suite à l’ordonnance du 31 janvier 2012 dans le cadre d’une mesure d’éloignement pour violences domestiques, A) est à l’origine de la

Par ordonnance du 8 janvier 2018, la jonction des deux appels a été ordonnée de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un seul et même arrêt.En effet, il résulte de l’ordonnance de référé du 16 avril 2013, que suite à sa demande A) a été autorisée à résider séparée de B) à X), et qu’il a été fait interdiction à B) de venir l’y troubler, de sorte que la

en présence de : Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant L-9292 Diekirch, 2, rue Neuve, désigné par ordonnance du 21 mai 2015 par le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour assumer la défense des intérêts des enfants Enfant 1), née le (...), et Enfant 2), né le (...), les deux demeurant à L-(

Suivant conclusions notifiées le 30 novembre 2017, A) réplique que l’ETAT ne prouve pas que le paiement des indemnités de chômage lui payées était conditionné par l’obligation de poursuivre son action jusqu’au terme et que même si une telle obligation lui incombait, l’ordonnance présidentielle n’autoriserait l’attribution par provision des indemnités deLes

B) relève appel incident de cette disposition et conclut à voir dire que l’indemnité d’occupation est due à partir du 10 janvier 2014, jour de l’assignation en divorce, et sinon à partir du 4 avril 2014, jour de l’ordonnance de référé, au lieu du 2 octobre 2014.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les pièces du