Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 13 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société àCette

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 février 2025.

ORDONNANCEprocédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à voir condamner la société requise aux frais et dépens de l’instance et assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Eu égard à l’issue de l’instance, la demande en indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non-fondée et il n’y

Par ordonnance du 24 juin 2024, un Vice-Président du même tribunal, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré la demande recevable et a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile SOCIETE2.) la somme de 242.252,- €, avec lesPar

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1162/25 (XXIIe) rendue le 15 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef des infractions de faux et usage de faux.Aux termes de la citation

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

par ordonnance de Madame la Présidente de Chambre,

Suivant ordonnance du 3 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001632 du 15 mai 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002346 du 3 juillet 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de

Elle fait ainsi valoir que dans son ordonnance du 16 mai 2024, la Cour d’appel a déclaré infondée la demande de la requérante.A l’appui de sa demande en remboursement d’arriérés de salaire, la partie défenderesse fait valoir que conformément à l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

Suivant ordonnance n°E-SA-434/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, la partie créancière saisissante, la S.C.A. SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 1.158,10.- euros, avec lesVu l’

Suivant ordonnance n° E-SA-625/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 13 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’ADMINISTRATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 7.802,49.- euros, avec les intérêtsVu l’

Par ordonnance n° E-SAPA-15/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement de la somme de 5.665,54.- euros du chef d'Suivant

Suivant ordonnance n° E-SA-1341/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 7.438,01.- euros, avec les intérêtsVu l’

Par ordonnance du 28 février 2025 (ci-après l’Ordonnance), la 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef

Suivant ordonnance n° E-SA-768/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 2.170.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.100.- euros

Vu l'ordonnance de renvoi n° 105/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant le prévenu et défendeur au civil moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) AG (ci-après SOCIETE1.)), a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1901/24 délivrée en date du 6 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 8.071,66Il

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.) dans les rôles numérosNUMERO3.)Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.) dans les rôles numéros 31391 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’