Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° D-SAS-601/25 rendue en date du 12 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 rendue en date du 29 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance n° D-SAS-563/25 rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal de Paix de et à Diekirch, l’

FAITS : Suivant ordonnance n° D-SAPA-34/25 rendue en date du 28 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-34/25 du 28 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

Suivant ordonnance du 24 juillet 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de

une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°519/23 rendue le 15 mai 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d

l’acte notarié en 2020, (v) l’ensemble des extraits bancaires de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis la date de sa constitution jusqu’au jour de l’ordonnance, (vi) tous documents reflétant la décision de céder l’appartement en question, (vii) tout document justifiant de la manière dont l’inscription d’PERSONNE2.) au SOCIETE2.) s’est faite en qualité de

Suivant ordonnance n° E-SAPA-45/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 10.831,43 euros du chef d'arriérés de pensionVu l’

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable, au motif qu’ils n’ont pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de

Suite au contredit formé le 24 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847, délivrée en date du 30 décembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

PERSONNE1.) a été mis en observation à HÔPITAL2.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un établissement psychiatrique a été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2024.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 20 mai 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 du Code du travail, a déclaré les demandes de PERSONNE3.) recevables en la forme, mais non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel de ladite ordonnance qui

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621, délivrée en date du 10 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audiencePar

Suite au contredit déposé le 3 juin 2024 par la SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00273 délivrée en date du 3 mai 2024 et lui notifiée en date du 14 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 8 juillet 2024.ORDONNANCEPar requête du 26 avril 2024, déposée

Suivant ordonnance n° E-SA-1689/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE3.) entre les mains de mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 5.663,65 euros.

l’ordonnance qui suit:La requête tend encore à la remise du certificat de travail, de la carte d’impôt et des fiches de salaires des mois de juillet 2024 et août 2024, endéans la huitaine à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.-euros par jour de retard et pour chaque document.Ayant dès lors eu connaissance

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/25 du 25 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-23/25 du 17 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 2.614,81.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 169,71.-

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide de violences ou menaces, ainsi que du chef de blanchiment-détention et de tentative