Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore réclamé 1.361,95 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 11.305,98 € du chef d’arriérés de salaires et 1.241,70 € du chef d’heures supplémentaires ainsi que la délivrance sous peine d’astreinte du certificat de travail et des fiches de salaire pour laA. réclame 11.305,98 € du chef de salaires impayés d’octobre 2007 à mars 2008

application ESC-IS fournie par ED en mars 2004 correspondait aux spécifications techniques décrites dans le livrable ‘ESC-IS Software Requirements Specification’ (voir pièce 98 de Me. FALTZ) et de confirmer qu’ESL a demandé en 2003 et 2004 des changements et des ajouts, comme décrits dans les pièces présentées par la partie appelante.

Selon S), le notaire réglant, moyennant le produit de la vente, la dette hypothécaire grevant l’immeuble ainsi que les frais de la radiation de l’inscription hypothécaire, chacune des parties doit percevoir sur le solde résiduel de 500.016,98.- euros, conformément à l’acte notarié de liquidation du 19 mai 2004, la somme de 250.008,49.- euros.

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

montant de 2.092,98 euros auprès de la banque BQUE.1.).

Il a, partant droit à une indemnité compensatrice de 593.766,25 - 494.903,52 = 98.862,73 €.réformant : dit que A.) a droit à une indemnité compensatrice de 98.862,73 €, partant, condamne B.), C.), D.) et E.)à payer à A.) la somme de 98.862,73 €, avec les intérêts légaux à partir du jugement entrepris jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le

98 et du14.5.98).

exposant qu’il y aurait factures acceptées et que compte tenu d’un paiement du 8 729,98 euros en date du 6 juillet 2010, A lui serait redevable du montant de 34 271,59 euros,Déduction faite du paiement du 6 juillet 2010 de 8 729,98 euros, le tribunal a chiffré à 30 931,96 euros le montant dû par A.

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6

que l’actif tel qu’il se révélerait au cours de la procédure de faillite serait suffisant pour désintéresser l’ETAT, dont la créance incontestée s’élèverait à 17.008,98 € (procès-verbal de vérification des créances).

Par exploit d’huissier du 1er juin 2011, A. a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié en France le 12 avril 2011 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 4.214,98 € et des dommages-intérêts de 8.145,57 €.

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

1985, V, n° 98).

Selon le deuxième décompte, le salarié a droit à la somme de 11.031,98 € et l’employeur lui a versé celle de 14.391,37 €, d’où un trop-et dans le second à celle de 11.031,98 €), étant cependant entendu que le montant versé par l’employeur reste identique dans les deux décomptes.

comme A aurait précisé avoir travaillé pendant le mois d’août, ce délai se réduirait à 2 mois, soit à la somme de 34.924.88 euros respectivement 25.623,98 euros avec les intérêts légaux que le tribunal du travail a oublié de prononcer (appel incident donc).

de clôture de 12.227,98 euros pour 2009 au lieu de 30.605,42 euros pour 2008 que B avait subi un ralentissement important de son activité ayant entraîné une baisse corrélative de son chiffre d’affaires et de ce fait de son résultat de clôture.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).Au regard des considérations qui précèdent, la demande civile est en conséquence fondée à concurrence de 161,749,86 – 65,88 = 161.683,98 euros.substituant d’autre part au chiffre de « 2.851 » et au montant de « 161.746,86 euros » ceux de « 2.850 » et de « 161.683,98 euros »;dit la demande

Le tribunal a, par jugement du 14 juillet 2010, dit fondée en principe la demande de C.) à l’égard de P.) et du SOC.1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise pour évaluer les préjudices corporel, matériel et moral subis par C.) et dit fondée jusqu’à concurrence de 10.512,98 € la demande incidente de la société anonyme de droit allemand

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 6.842,98 € du chef du préjudice par elle subi du fait de la non comparution de F.) pardevant le notaire JeanJoseph Wagner et une indemnité de procédure de 5.000 €.Il résulte des développements qui précèdent que le préjudice total de l’appelante se chiffre à 50.000 € + 6.842,