Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 98, 109 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 150, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

constater que la conductrice d’un véhicule de marque et type Peugeot 108 immatriculé NUMERO2.)(B) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 98 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 98 km/h.prévenue), il convient de retenir

d’évaluer les deux languettes de terrain sises à ADRESSE23.) aux abords de la ADRESSE21.), inscrites au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE2.), section ALIAS1.), comme place voirie, sous les numéros NUMERO25.) contenant 98 centiares et NUMERO26.) contenant 42 centiares », échangés par PERSONNE4.) suivant acte d’échange du DATE8.), d’après leur

montant de 23.178,05 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le taux d’intérêt de retard de 10,98% serait indiqué sur la première page du contrat de prêt.Il y a lieu de rappeler que la société

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à faire condamner PERSONNE2.) à la somme de 98.132,36 euros ainsi qu’à celle 26.172,89 euros avec les intérêts, outre à 3.000.- euros à titre des frais et honoraires d’avocat, d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, et des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement

frais d’avion : 129,98 euros ;

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que PERSONNE5.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

lui devant revenir pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 44.843,98 euros sous réserve des frais et des intérêts conventionnels ou légaux échus ou à échoir.Par exploit d’huissier du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et

que pour résumer, à travers les transactions ALIAS2.) et II, en se fondant sur les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2013 et sur les rapports afférents du réviseur SOCIETE12.), SOCIETE1.) et SOCIETE9.) ont payé une somme totale de 335,98 millions euros pour les participations directes et indirectes de SOCIETE3.) représentant 72,

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement du 16 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour avoir circulé avec un

que, bien qu’ils auraient fait consigner le solde de 26.499,98.- euros auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’articleEn l’espèce, les demandeurs se prévalent, à titre d’élément nouveau, du fait qu’ils ont entretemps procédé, en application de l’article 1601-9 du Code civil, à la consignation de la dernière tranche du prix de vente redue à la

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]

Arrêt N° 98/23 - IX – CIV

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).