Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)

bloc « A », escalier « A », niveau « 01 » », d’une surface utile cadastrale de 98,16 m2, faisant 103,358/1.000es.

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.factures totalisant un

Il résulte du décompte de SOCIETE2.) à jour au 1er octobre 2024 et relatif aux arriérés de loyers, non autrement contesté, que des paiements de la part des parties appelantes sont encore intervenus en date du 1er janvier 2024 (7.000.- euros) ainsi qu’en date du 1er février 2024 (15.205,98 euros), soit postérieurement au jugement entrepris, de sorte que les

En revanche, un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch. c. C., 4 mars 1998, n°37/98).

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25 novembre 1998, n° 1085/98 et références y citées).

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,98 ng/ml.en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 6,98 ng/ml,

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

Ce montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

et 2023, à savoir 2.108,98 (422,83 + 1.686,15), et la somme de 1.000.- euros au titre de solde restant dû de la garantie bancaire, de sorte que le montant total redu à PERSONNE2.) se chiffre à 29.233,98.- euros.La créance de PERSONNE2.) au titre du contrat de bail conclu entre parties se chiffre dès lors à un montant total de 14.886,15.- euros (29.233,98 –

marque SIGMA d’une valeur de 15,98.- euros et un support pour bidon modèle « CUSTOM RACE » de la marque ELITE d’une valeur de 4,95.- euros, partant des objets appartenant à autrui.

98 leere Gripptüten,98 leere Gripptüten,98 sachets grip vides,98 sachets grip vides,

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

En 2022, leur revenu imposable aurait été de 39.377,98.-euros.