Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.313,98 euros, indice 877.01 pour une activité salariée exercée à temps plein, sous déduction des

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

Madame PERSONNE97.), demeurant à ADRESSE89.), 98.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

PERSONNE98.), à ADRESSE84.), 96) PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.), 97) PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.), 98) PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.), 99) PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.), 100) PERSONNE104.), demeurant aux Etats

D-SAS-444/24 rendue en date du 23 avril 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 4.080,98.- euros.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024, Maître

Il a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 35.015,98 euros.

65.431,98 euros / 2]

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

débitrice saisie a payé irrégulièrement, qu’elle n’a réglé le montant de 342,98 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en février 2023 et le montant final de 25,16 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en mai 2024.

La mission se trouverait définie aux articles 98 et 99 du Code de commerce qui rappelleraient également la double responsabilité duSubsidiairement et au vu de l’article 98 du prédit code, le commissionnaire serait garant de l’arrivée des marchandises lui confiées et subirait ainsi une obligation de résultat quant à la bonne exécution de la mission.Suivant l’

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 27 mars 2023

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, - 3 emballages vides (avec odeur cannabis), - 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), - 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,99,1 gr haschisch, - 98,2 gr haschisch, - 37,5 gr haschisch, - 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,1 sachet contenant

des articles 1, 2, 98, 170bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et unmontant de 4.074 euros pour la moins-value, soit un montant total de 13.044,98 euros.Au vu de ce qui précède, la demande en allocation de dommages

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de 406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjà

Elle demanderait dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au montant de 16.136,26 EUR (3.469,98 + 1.346,39 + 11.319,89).