Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 16 décembre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer leur preneur pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 48.300,euros (soit 6.900,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2010 et 41.400,- euros au titre d’indemnité de relocation) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

Ils demandent encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3.900,- euros, à titre d’indemnité de relocation, cette somme correspondant à trois mois de loyers.4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.11.1999 au 1.09.2001 : LUF 6.900.- (23 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €)

que les prélèvements afférents peuvent être considérés comme justifiés à concurrence de 1.059.741,17 USD, ce qui l’amène à contester le bien-fondé du solde de 900.573,46 USD ;

conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 900,- euros.

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009.

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

En conclusion, PERSONNE1.) peut prétendre reconventionnellement à la somme de 3.100,- euros qui sera portée en déduction de la garantie locative de 4.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 900,- euros avec les intérêts à compter du 3 juin 2010, date de

1214, p.900 s. et jurisprudence y citée).

euros, règle un loyer mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de 10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié.

En l’espèce, le contrat de bail signé entre parties en date du 17 janvier 2007 stipule un loyer mensuel de 900,- euros ainsi qu’un forfait de 100,- euros pour couvrir les charges.

A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement.déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.euros, apparemment détournée;

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 27 août 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 900,- euros par mois à titre de pension alimentaire au profit des trois enfants communs et ce à partir du 1er août 2009.réclame pour la période de septembre 2005 à janvier 2007,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,- euros.

Ainsi, PERSONNE1.) règle un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.

Toutes les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris et seules les parties intimées SOCIETE3.) et PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,- euros, respectivement de 450,- euros pour l’instance d’appel.

Il fait valoir en outre que suite à un arrangement verbal intervenu avec SOC1.), consistant en l’enlèvement de bouteilles de vin par les employés d’SOC1.) d’une valeur totale de 1.900.- euros (montant à compenser avec le montant des factures

Les demandeurs versent, afin d’appuyer leurs dires, un contrat de bail conclu le 18 juin 2008 avec PERSONNE3.) portant sur l’appartement litigieux, avec effet au 1er juillet 2008, moyennant paiement d’un loyer de 1.900.- EUR, contrat conclu pour une durée de trois ans.A cela s’ajoute que le loyer réclamé à PERSONNE3.) s’élève à 1.900.- EUR et non pas à 2.500