Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 9 mars 2000 SOCIETE2.) a facturé à SOCIETE1.) S.A. le montant total de 87.900 USD du chef des deux lots litigieux.

frais d’ambulance (participation assurée): 3 x 900.- Luf = 2.700.- Luf,

Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

que le montant remboursé, soit 296.900.- francs, avait été viré sur son compte BCEE NO.11.)

En leur rapport d'expertise du 27 février 2002, les experts constituent la valeur vénale des terrains litigieux à un import de 3.900.673.- francs.La lésion s’élève partant aux termes du rapport d'expertise du 27 février 2002 à un montant de 2.600.673.- francs (3.900.673 – 1.300.000), qui est supérieur à la valeur des sept douzièmes d’un montant de 2.275.393.

le 5 mars 1996 à Luxembourg, au Bureau de recette des contributions, pour le montant de 46.900.- LUF, bénéficiaire compte CCP 12160-35 du Bureau de recette des contributions Esch, en faveur de la société civile SOC1.),

Le 13 avril 1999, SOCIETE1.) S.A. avait introduit une demande contre PERSONNE1.) tendant à voir dire que le dénommé PERSONNE4.) lui a valablement cédé le 27 février 1998 sa créance envers PERSONNE1.), constituée par une reconnaissance de dette du 14 septembre 1995 et à voir condamner l'assigné à payer à la demanderesse le montant de 2.900.000.francs avec les

montants de 58.900.000.- francs et de 57.350.000.- francs.

Les faits retenus à charge du prévenu sont à sanctionner par une peine d’emprisonnement de 12 mois et par une amende de 900 euros, compte tenu des mauvais antécédents judiciaires de X.).condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’à une amende de neuf cents (900 €) euros;

SOCIETE1.) a vendu à l’intimée PERSONNE1.) une place à bâtir sise à LIEU1.) pour un montant de 3.500.000.- francs et une maison d’habitation unifamiliale dans un état futur d’achèvement au prix de 5.939.900.- francs.

L’intimée SOC.2.) n’a pas pris position quant à ces moyens, se bornant à dire que la société de droit anglais SOC.3.) LTD est une société fantôme, qui a viré pour une raison inconnue la somme de 900.000.- dollars US à l’appelante.

part le montant de 900.000.- francs réclamé en réparation de la perte matérielle résultant pour elle du fait qu’elle n’a plus pu disposer de la somme de 33.337,20.- dollars US.

Elle prévoit encore des travaux en zinc pour un montant de 12.900 + 29.500 + 8.160 = 50.560.- LUF H.T.V.A..Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900

En dernier lieu, l’appelante fait grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu la responsabilité d’C.) sur base de l’ordre signé par lui d’acheter les 16.900 actions Metaleurop et de n’avoir pas prononcé les prédites condamnations.

Par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge des référés, saisi par la société SOCIETE1.) Limited d’une demande en payement par provision de la somme de 1.900.303.- USD, saisi en outre par la Banque SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A. d’une demande en nomination d’un séquestre de tous les avoirs se trouvant sur le compte de la société SOCIETE1.), demande à laquelle

Les clauses pénales du contrat de revente carburant s’apprécient à la lumière de l’article 7 qui prévoit la livraison d’un minimum de 900.000 litres de carburant par ans, soit 75.000.- litres par mois et de l’article 1er du contrat de revente lubrifiants-autos que prévoit la livraison d’un minimum de 1.500 litres/kilos de lubrifiants par an, soit 125 litres/

une convention de règlement et quittance anticipative du 7 janvier 1999 portant sur le montant de 25.900.- francs.

PERSONNE2.) fait état des avoirs personnels suivants : livret d’épargne : 300.757.- francs, compte à terme SOCIETE1.) : 4.574.711.- francs, montant de 900.000.- francs replacé au nom des deux époux mais qui figuraitEnsuite, le prétendu cadeau d’usage est constitué en l’espèce par un ensemble hétéroclite de bijoux d’une valeur de l’ordre de 900.000.- francs

pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 450.000.- francs avec les intérêts légaux sur la somme de 900.000.- francs à partir du 20 juillet 1995, date d’une mise en demeure jusqu’au 12 décembre 1995, et avec les intérêts légaux sur la somme de 450.000.- francs à partir du 20 juillet 1995 jusqu’à solde ;Il résulte du décompte de l’intimée, que sur les

Faute par A.) d’avoir touché des allocations de chômage (suivant certificat de l’Administration de l’Emploi du 14 juillet 1999) et eu égard au montant de son salaire (51.900,- LUF bruts par mois), les dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel sont fixés à 103.800,- LUF.