Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêtsde 1.900.- euros par mois d’occupation à partir du 4 juin 2022 jusqu’à la date de son déguerpissement effectif, - condamné PERSONNE2.)

Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir fixer le loyer mensuel à un montant de 268.- euros, sinon subsidiairement a un montant de 493.- euros, sinon plus subsidiairement à un montant de 900.- eurosà un montant mensuel de 338,17 euros (313,17 + 25 euros pour les meubles), sinon subsidiairement à un montant de 480,80 euros,

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48Il y a partant lieu de condamner le curateur de la société SOCIETE1.) à remettre au requérant dans le mois suivant la notification du

Elle soutient que le revenu mensuel de PERSONNE1.) est de 2.900 euros et non pas de 1.750 euros tel que retenu par les juges de première instance, en se basant sur le revenu imposable annuel de l’exploitation agricole de PERSONNE1

montant de 4.900.- euros à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.900.- euros correspondant au prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2016, jour du décaissement, jusqu’à solde

loyer de 900 euros pour l’appartement à ADRESSE4.), qu’elle loue avec son nouveau compagnon, qui parle français et peut l’assister dans ses démarches administratives

PERSONNE3.) précise qu’il paye mensuellement plus de 900.- euros à titre de remboursement de son prêt sur l’appartement donné en location ainsi que d’avances sur charges de la copropriété

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (25.000 - 8.100 =) 16.900,- euros, avec les intérêts légaux o sur la somme de 25.000,- euros du 8 mars 2018, date d’une mise en demeure, jusqu’au 24 mai 2019, date du transfert définitif de la propriété o sur la somme de 16.900,- euros à partir du 24 mai 2019 jusqu’à soldeEn ce qui concerne PERSONNE2.)

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00

causant un préjudice à PARTIE CIVILE1.), préqualifié, d’au moins 66.900,00 eurosL’analyse des comptes bancaires de VICTIME2.) a permis d’établir l’existence, entre janvier 2014 et juin 2016, d’une multitude de mouvements de compte pouvant être considérés, selon la police, comme étant au-delà des dépenses ordinaires de VICTIME2.), à savoir 17.800 euros en

Le contrat de bail signé en 2015 aurait prévu que le loyer, charges comprises, s’élèverait à 900.- eurosLedit avenant aurait prévu que les charges seraient fixées au montant mensuel de 75.- euros, à payer en sus du montant de 900.- euros mensuellement redu à titre de loyerIls font valoir qu’en payant, à partir du mois de juillet 2018 et jusqu’au mois de

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulteSuivant offre de prêts du 21 juin 2013

expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées àrelatif au transfert du montant de 64.900 euros du compteii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 64.900 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du prédit ordre de virement, pour abuser

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, elle a fait citer la société SOCIETE3.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquéeeuros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros),

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant

Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un rapport établi le 25 juillet 2022 par le SCAS, que PERSONNE1.) avait accumulé des dettes d’environ 6.000 euros auprès de divers opérateurs téléphoniques, de 3.900 euros auprès de la société SOCIETE1.), de 1.000 euros en relation avec la carte Visa, de 7.975 euros auprès de l’office social, de 3.500 euros

Le requérant explique que la société défenderesse emploie 1.900 salariés et que la délégation du personnel comprend un total de 16 personnes qui disposent d’un crédit d’heures de 120 heures par semaine

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés