Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) conclut finalement à la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d’une valeur de l’immeuble de 1.900.000 euros, non contestée par l’appelant.

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

750,00 € 900,00 €avec les intérêts légaux sur le montant de 12.650,00 € (=5.000,00 € + 6.000,00 € + 750,00 € + 900,00 €) du 25 juillet 2022, jour de l'incident, jusqu'à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 6.750,00 € du 1 octobre 2023, jour de la consolidation, jusqu'à solde.Dans la note, PERSONNE1.) évalue ce poste à titre d’aide d’une tierce

Les parties appelantes demandent par ailleurs au tribunal de condamner la société SOCIETE1.) au remboursement de la garantie locative de 2.900 euros.860,50 (charges) + 1.012,09 (charges) + 1.075,80 (indemnité de relocation) + 9.010,31 (dégâts locatifs ) + 4.050 (loyers) - 2.900 (garantie locative)

En tenant compte des paiements intervenus, la partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-65/23 pour le montant de 3.900,25.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 200.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2023.

Par requête déposée en date du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, se voir restituer le solde de 900 euros au titre de la garantie locative, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retiré la somme de 900 euros suivant l'accord

900-30 : Autorité de la

Elle a encore réclamé le paiement du montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

A l’appui de sa requête, SOCIETE1.) s.àr.l. fait exposer que, par contrat de bail du 1er août 2019, elle a donné en location à SOCIETE2.) SA, un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

d’une indemnité au titre d’un « Long Term Incentive Plan » (ci-après SOCIETE7.) ) à hauteur de 900.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2019, SOCIETE6.) a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 900.000 euros,

n°81/235/02/018 concernant le chantier « SOCIETE4.) B » pour un montant global forfaitaire de 109.900 euros HT.

que suivant contrat de vente du 5 avril 2023 il a acquis auprès de PERSONNE2.) un véhicule d'occasion de la marque ENSEIGNE1.), affichant un kilométrage de 164.900 kilomètres pour un prix de 9.250.-

seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, n° 118) (Cour 1er avril 2021, n

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) a conclu au débouté des demandes adverses alors que le Juge aux Affaires Familiales aurait dans son jugement lui accordant un droit de résidence une indemnité d’occupation de 900 euros par mois.Quant au fond, et en ordre subsidiaire, PERSONNE1.) est d’accord à voir fixer l’indemnité d’occupation à 900 euros par mois.

à faire effectuer par PERSONNE5.) directement ou en se faisant remettre la carte bancaire de cette dernière pour effectuer lui-même des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur le compte courant NUMERO2.) de PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE2.) et un montant de 88.900 euros sur le compte d’épargne NUMERO3.) de PERSONNE5.) ainsi qu

Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun situé au ADRESSE5.), ayant de surcroît profité à la seule famille de PERSONNE1.) y vivant.Il ne sera également pas tenu compte du prêt immobilier n° IBAN

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et