Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution du montant de 20.000 EUR, déposé à titre de garantie entre les mains du notaire PACHEDO, sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 1.800 EUR à titre de frais exposés du chef d’une réparation effectuée dans la maison de

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.800 euros à titre de perte totale de jouissance pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du

de 78.800 LUF aurait été versé par PERSONNE13.) sur le compte bancaire du notaire et le notaire en aurait établi une quittance.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 800 €.c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 800 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

souhaite que les charges soient versées à partir de ce mois de février 2024 à hauteur de 100 € par mois, le loyer de 800 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat

Par conséquent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 354,05 €

indemnité de procédure de 800,-

montant de 800.000 euros auprès de la banque SOCIETE2.).

outre, les parties demanderesses réclament le paiement d’une indemnité d’occupation de 2.500,- € par mois à partir du 1er février 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.800,-

Après la séparation des parties, elle aurait gardé tant la voiture qu’une somme d’argent de 22.800 EUR qu’il lui aurait virée.

Ils réclament ainsi le paiement du montant de 10.800 euros, augmenté en instance d’appel, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de novembre 2022 à avril 2024.

société SOCIETE2.) S.àr.l. à régler à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 98.989,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.

La partie défenderesse a à l’audience du 29 avril 2024 formulé une première demande reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui rembourser le montant de (4.100.- € + 1.800.- € + 380.- € - 1.240.- € =) 6.043.- € à titre de frais pour trois formations.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa

Comme il serait inéquitable de laisser à charge du SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.dit fondée la demande du SOCIETE1.) en obtention d’une

Par requête déposée le 19 novembre 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, 16.800 € au titre d’indemnisation duIl

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).