Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à la somme de 800.-Après compensation des deux créances, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.125,35 € - 817,51 € 800.- €) 507,84 €.

Il aurait acheté les stupéfiants auprès de « PERSONNE3.) » pour 800 euros, de sorte que son propre bénéfice aurait été de 300 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

42.000 € 650 € 300 4.800 € 1202 800.00 €42.000 € 650 € 300 4.800 € 1202 800.00

2.415,45.- euros 500.- euros 800.- euros

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

Constatant que le montant de 655,20 € mis en compte par le demandeur à titre de quote-part sur les frais de cadastre vertical a été abstraitement calculé sur base du montant du devis de 2.800,- € établi par la société SOCIETE2.) S.à r.l., qu’aucune facture de la société SOCIETE2.) S.à r.l. n’est documentée au dossier, que la preuve queCe serait également à

La demanderesse au civil demande également à voir indemniser son préjudice d’agrément à hauteur de 800 euros.

fixé à 800 euros par mois la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.),fixé à 1.800 euros la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

Il conclut encore à voir condamner PERSONNE22.) à rembourser à la masse successorale les frais d’enregistrement payés par feu PERSONNE26.), soit le montant de 26.800 euros, avec les intérêts au taux légal, subsidiairement à payer aux héritiers pris individuellement leur part successorale.

33.800,00 €

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.) le montant de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 800 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.Au civil, le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), a fait

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne

Préjudice esthétique : 1.800.- euros, avec les intérêts légaux du DATE1.) 2022, date du sinistre, au 4 décembre 2023 de 64,81 euros ;

dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.et à lui payer le montant de 3.000.- euros à titre de préjudice moral subi ainsi que les intérêts

PERSONNE1.) a lors de la même audience déclaré augmenter la demande au titre des arriérés de loyers du montant de 4.800,- €, les mois d’avril à juin 2024 étant également restés impayés.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.200,- € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 sur le montant de 6.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une peine d’amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

de l'argent liquide à hauteur de 800 euros qui se trouvait dans la caisse, de l'argent liquide à hauteur de 238 euros qui se trouvait dans une caissede l'argent liquide à hauteur de 800 euros qui se trouvait dans la caisse, de l'argent liquide à hauteur de 238 euros qui se trouvait dans une