Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chiffre à la somme de 1.000,00 euros par instance et qu’elle réduit, par la suite, à 700,00 euros par instance.le 20 décembre 2013, et prenant effet le 15 janvier 2014, elle a loué, toujours avec PERSONNE5.), une maison d’habitation à ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 1.700,00 euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2015, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 24.700.- euros, incluant les loyers de mai 2015 à octobre 2015.

Contre ce jugement, lui signifié le 25 octobre 2013, PERSONNE1.) a formé opposition par acte du 11 novembre 2013 aux fins de mettre à néant le premier jugement, de débouter PERSONNE2.) de sa demande, de se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros et de voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2002, avec effet au 10 novembre 2002, PERSONNE2.) a pris en location auprès d’PERSONNE1.) un appartement à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’aitA

Dans la mesure où PERSONNE1.) admet elle-même que PERSONNE2.) s’est d’ores et déjà acquitté d’un montant de 33.700,00 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires réclamées (cf. décompte versé au dossier par l’appelante), un simple calcul permet de constater que, ce faisant, PERSONNE2.) s’est acquitté d’un montant supérieur auquel il était redevable.

débouter de sa demande en déguerpissement et à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Par requête déposée le 17 novembre 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 700.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois d’août 2014, avec les intérêts légaux à

ii) une indemnité de procédure de 500,00 euros et (iii) une indemnité de relocation de 2.700,00 euros.

acquis le logement au prix de 1.700.000,00 euros, (ii) que le rez-de-chaussée abrite une boulangerie qui peut être évaluée à 550.000,00 euros, (iii) qu’PERSONNE1.) occupe un appartement d’une surface d’environ 70 m² devant être évaluée à 190.000,00 euros et (iv) que le loyer de base s’élève partant à 5% de 190.000,00 euros, à savoir 9.500,00 euros par an et

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

soit de 29.700,00 euros), iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, v) ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets pécuniaires.

En l’espèce, au vu des éléments de la cause, sans qu’il n’y ait eu lieu de procéder à une mesure d’instruction, le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE1.) du fait de l’accident ex aequo et bono, toutes causes confondues (ITP/IPP/pretium doloris) au montant de 2.700,00 euros.Eu égard aux considérations ci-avant émises, la demande de PERSONNE1.) est à

700 euros.

SOCIETE1.) sàrl a finalement sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) sàrl a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Par jugement rendu en date du 14 octobre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le divorce aux torts réciproques des époux a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), celui-ci ayant été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire personnel mensuel d’un montant de 700,00 euros.Retenant i) qu’une femme vivant seule n’est pas

Il échet aussi de préciser que le jugement attaqué a été pris sur base d’information erronées en ce que l’appelant a versé depuis le mois de décembre 2013 jusqu’à avril 2014, à Madame PERSONNE2.) la somme totale de 700,00 euros.

location à PERSONNE2.) a une surface de 20,76 m2 et ii) « estimé » la valeur du studio à 90.700,44 euros au vu de la surface du studio, de l'équipement, de la valeur d'investissement et de la situation de l'immeuble.

A sa charge, PERSONNE2.) faisait valoir i) le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros de 2010 à septembre 2011 inclus, le remboursement d’un prêt immobilier, depuis octobre 2011, par diverses mensualités (prêt SOCIETE1.) et SOCIETE2.)) s’élevant au total à un

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

2010, ceci contrairement aux dispositions de l’article 700 du code civil qui interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de la rendre plus incommode.Par ailleurs, il n’y aurait pas lieu de s’interroger sur la valeur de leur demande dans la mesure où l’article 4 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge