Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe

Faisant exposer que les locataires ne paient qu’un loyer de 400,00 euros au lieu de 700,00 euros, PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2012, demandé la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.900,00 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 décembre 2010, soit 23 mensualités à 300,00 euros.Le

A l’audience du 9 juin 2011 devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en paiement adverse en invoquant un accord oral d’après lequel l’installation des radiateurs aurait été convenue moyennant paiement d’un prix de 1.700,- euros que PERSONNE1.) s’est déclaré prêt à régler.Retenant que l’accord oral invoqué ne résulte

Elle paie un loyer de 1.200,- euros par mois et fait état de frais de crèche de quelques 700,- euros par mois.

Par requête du 17 décembre 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 31.700,- euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a expliqué que les locataires n’ont pas été en mesure de s’acquitter des loyers échus et que

Ils font plaider que la somme de 700,- euros payée à titre de loyer pour le mois de mars serait en tout état de cause à décompter en leur faveur.Or, aux termes du bail, le loyer serait payable dès le 15 mars 2011 et le paiement de 700,- euros correspondrait à lapourquoi ils ont payé, en mars 2011, la somme de 700,- euros qui correspond effectivement à la

Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.097.euros (5/9 x (4.712,25 + 1.700 + 962,50)).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) entend être déchargé de la condamnation prononcée à son encontre par le premier juge et il demande à voir condamner le SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.297,77 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et la somme de 1.700,- euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral ainsi que

Finalement, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 700,- euros.Quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile PERSONNE1.) a demandé une indemnité de procédure de 700,- euros pour l’instance d’appel.

soit un total de 31.700.- € entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010.

Les défendeurs ont formulé une demande reconventionnelle tendant, principalement, à se voir autoriser à charger une tierce entreprise de procéder à l’achèvement des travaux, évalué à 3.700,- euros et, subsidiairement, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à l’achèvement desdits travaux sinon, à titre encore plus subsidiaire, ils demandent à

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 700,- euros par mois, à raison de 350,- euros par enfant et par mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs PERSONNE3.

un jugement d’appel rendu en date du 13 juillet 2005 par le tribunal de première instance d’Arlon, entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) (mère des actuels appelants), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part, condamnant cette dernière à payer aux premières la somme en principal de 21.710,75 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 2.700,- euros à titre

Pour la période de juillet 2011 à janvier 2012, PERSONNE3.) réclame les arriérés de loyers de 7.700,- euros.Le montant total actuellement réclamé par lui, se chiffre donc à (7.700 + 350 =) 8.050,euros.

15 octobre 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission négociation prime exceptionnelle (avenant OM / Y septembre 2006) » et portant sur 111.700 euros HTVA, soit 128.455 euros TTC.1.117.000 euros, soit une commission de 10% = 111.700 euros HTVA.

4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 € le 05.05.2009 (pièce 5) - 700 € le 10.06.2009 (pièce 6) - 1.200 € le __.06.2009 (pièce 2) - 900 € le 22.07.2009 (pièce 7)

Par requête du 15 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait convoquer ses bailleurs pour les entendre condamner à lui payer la somme de 20.700,- euros au titre de restitution des loyers des mois d’août, septembre et octobre 2010, ce avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir

Le 23 novembre 1992, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une ouverture de crédit de 3.700.000.- LUF utilisable en compte spécial n° (...) et destinée au financement partiel de l’acquisition d’un appartement avec cave et garage sis à (...).Le 15 octobre 1993, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une augmentation à concurrence de 500.000.- LUF de l’

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 100,- euros.concerne la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement des loyers des mois de janvier et de février 2010 (soit 2 x 700 = 1.400,- euros).

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 100,- euros.relocation d’un montant équivalent à un mois de loyer, soit 700,- euros.reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de