Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assignation en référé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (qui a abouti à une ordonnance-référé rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er octobre 2012, qui a condamné PERSONNE1.), durant la procédure de divorce à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 700,00 euros,

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.

A noter qu’au vu de la situation financière de PERSONNE1.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux

A noter qu’au vu de la situation financière de A.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux dépenses

PERSONNE1.) expose toucher un net salaire variant entre 1.700,00 et 1.900,00 euros ;PERSONNE1.), peintre-salarié, touche un salaire net oscillant autour de 1.700,00 1.900,00 euros et à sa charge il doit payer un loyer mensuel, charges comprises, de l’ordre de 450,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaquePar

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Par

1.750,00 – 1.050,00 =) 700,00 x 1/4 =]

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

loyer mensuel, indexé, a été fixé au montant de 3.700,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant forfaitaire de 300,00 euros, soit un montant mensuel total de 4.000,00 euros.

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».en effet, sur les frais d’inscription et de scolarité d’un montant total de 6.507,00 euros, l’

Ce ne serait qu’après mise en demeure qu’il aurait payé un montant de 700,48 euros qui n’aurait pas

Ces derniers peuvent sont donc fondés à demander paiement des loyers convenus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 61.650,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 10.275,00 euros à partir du 2 juillet 2012, sur le montant de 13.700,00 euros à

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

Le loyer mensuel est fixé au montant de 1.700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles de 200,00 euros.

Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisiearrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros pardate

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie