Décisions intégrales des juridictions judiciaires

09.07.1999), 625.000,- LUF (1627/33, 10.03.2000), 200.000,- LUF (1664/35, 21.12.2000) et 18.700,- EUR (1843/35, 08.03.2004), - voir ajouter les documents suivants à l’énumération des documents dont la remise est demandée à l’encontre de PERSONNE2.) : les documents bancaires permettant de retracer le flux monétaire des

Par jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été condamné à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel indexée de 700 euros par mois.

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021 8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant la prestation suivante : - solde finalisation des comptes NUMERO11.) (budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros) 9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, des repentirs sincères du prévenu, du fait que le prévenu a suivi un traitement et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu

Suivant contrat de bail conclu en date du 22 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE2.) pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros.voir condamner le défendeur à payer à la partie

PERSONNE1.) à SOCIETE1.), d’une maison d’habitation sise à L-8373 ADRESSE4.), 6, rue Fraigaart, pour le prix de 1.700.000.- euros.Aux termes du compromis de vente du 29 septembre 2021, conclu entre les consorts PERSONNE1.) en qualité de vendeurs et SOCIETE1.), représentée par PERSONNE5.) (Gérant administratif) et PERSONNE4.) (gérant administratif), en

700 euros un pendentif en or blanc d’une valeur estimée à 170 euros des bijoux Swarowski d’une valeur estimée à 780 euros une boucle d’oreilles Swarowski d’une valeur estimée à 150 euros un bracelet Swarowski d’une valeur estimée à 200 euros une montre de la marque Emporio Armani d‘une valeur estimée à 300 euros une montre de la marque Emporio Armani dun sac

Il expose qu’actuellement, il a réussi à reprendre sa vie en main, qu’il a un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il touche environ 3.700 euros par mois, qu’il habite avec sa mère et qu’il suit une thérapie de substitution à la méthadone.

Toutefois, les parties défenderesses n’auraient jamais fourni les décomptes en bonne et due forme sollicités par le tribunal, de sorte qu’il y aurait lieu de les condamner à restituer l’ensemble des avances sur charges perçues durant la durée du bail ayant lié les parties, soit la somme de 12.700.- EUR.N’étant pas discutée quant à son montant et son principe

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires de dix-huit mois chacune, assorties de l’exception pour trajets professionnels, pour, le 30 octobre 2022, vers 06.10 heures à ADRESSE3.), avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n

Il demande encore à comparaître devant la chambre de l’application des peines en vertu de l’article 700 du Code de procédure pénale.Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

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11.08.2005 4’700.005’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53700 €.11.08.2005 4’700.005’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société ENSEIGNE1.), une somme estimée entre 500 et 700 euros qui se trouvait dans la caisse à pourboires sous le comptoir, avec la circonstance qu’il travaillait comme salarié au sein de la prédite société.Sur place, les agents de police ont été informés que la caisse contenant les pourboires

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne