Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 700 euros,

18.700.- euros 32.650.- euros 40.000.- euros 19.934,13.- euros 1.701.- euros 112.985,13.- eurosde 18.700.- euros serait à rejeter.Ils estiment cependant que l’immeuble aurait pu être vendu au prix de 1.118.700.- euros en prenant en compte l’indice du prix à la construction, qui aurait augmenté de 13% pendant la durée de l’achat et de la revente de l’immeuble

Dans la mesure où PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’interjetait appel incident contre le jugement pour voir augmenter la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à 700 EUR par mois qu’en cas de réformation du jugement en ce qu’il a retenu un partage par moitié des frais d’inscription de la ENSEIGNE1.), il convient de retenir qu’au vu de la

Suivant contrat de bail du 11 mars 2023, ayant pris effet le 15 mai 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.), en faillite, a demandé acte qu’elle entend formuler une demande reconventionnelle à l’égard de la société SOCIETE1.), demande qu’elle a, en cours de procédure chiffrée d’abord à 750.- euros, ensuite à 19.693.- euros et en dernier lieu à 23.700,25 euros.

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

voir condamner l’employeur à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 700.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Ces dernières resteraient redevables du remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.700.- euros et du solde créditeur de charges locatives de 167,68.-Il n’est pas contesté que la caution locative de 1.700.- a été payée par le locataire lors de la signature d’un 1er contrat de bail le 30 mai 2011.

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

responsable (Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, précité, n° 700 et 701, p.567 et 568).

700,00 €Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE1.) a droit au montant de (2.500.- € + 500.- € + 700.- € =) 3.700.-la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.700.-condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.700.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023, jusqu’à solde;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;somme de 26.900.€ avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à

la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros

Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a

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