Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 300 euros pour les infractions retenues sub 2) à 6), lesquelles

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

dit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

mois d’août 2022 (22 x 700), à titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.Il est constant en cause que par contrat de bail prenant effet le 2 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée avec salle de bain sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, charges

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté et sont plus adéquatement sanctionnées, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, par une condamnation à une peine d’amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel pour le véhicule volé à hauteur de 15.700,00 euros suivant la facture exhibée à l’audience, ainsi qu’à hauteur de 84,00 euros pour la vitre cassée de la porte de la véranda.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 26 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

Il payerait encore les frais d’inscription d’PERSONNE3.) à l’école de néerlandais qui se seraient élevés pour l’année 2023/2024 à 700 euros.étude récente du SOCIETE1.) le coût financier d’un enfant s’élèverait au Grand-Duché de Luxembourg à 700 euros par mois, les besoins des enfants devraient être analysés in concreto et il conviendrait d’assurer aux

Il résulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans intérêts, se fait moyennant des mensualités fixes et invariables de 700,- euros à compter du 1er août 2019.Il est constant en cause que l’intimé n’a pas procédé au remboursement de la dette par montants mensuels de 700,- euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

2.700,52 € 3.246,87 € 2.747,35 €La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.