Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le lien de causalité n’existe dans ce cas qu’entre le nouveau fait et l’aggravation de l’état de la victime qui en résulte, sauf si l’accident a transformé radicalement la nature de l’indemnité ( cf G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 638 ;

Aux termes de l’article 638 du code d’instruction criminelle, l’action publique pour un délit de nature à être puni correctionnellement est prescrite après trois années révolues.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Par application des articles 211 et 638 du code d’instruction criminelle.

En vertu de l’article 640 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638, c’est-à-dire la prescription de trois années révolues.ainsi que des articles 2, 3, 26-1,154, 179, 182, 184, 186, 189, 190,

L’effet des actes interruptifs, étant absolu, se produit en vertu des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle aussi bien à l’égard des auteurs de l’infraction qu’à l’égard des coauteurs ou complices, même non impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction

La banque a recrédité le 7 septembre 2000 les comptes de la victime A.) de ce montant, augmentée des intérêts conventionnels échus durant la période litigieuse, soit la somme totale de 3.429.638 LUF.Le 7 septembre 2000, la BQUE1.) indemnisait sur ses propres fonds A.) en recréditant ses comptes de la somme totale de 3.363.300 LUF, augmentée des intérêts

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Moyennant facture n° 400 663 du 5 décembre 1995, SOC) réclame à A) le montant de 555.491.- HT, soit de 638.815.- francs TC, avec la mention « Application article 1 de nos conditions générales : 10% de la valeur de la note du 08/09/95 pour un montant de 5.554.916.- Frs.

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de savoir si les actions publiques et civiles dirigées contre les cités directs se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle.

réduit sa demande au montant de 1.592.638,57.- riais.1.592.638,57.- riais.Le montant de 1.592.638,57.- riais, auquel la demanderesse a réduit sa demande,est dûment documenté par les pièces versées en cause et d'ailleurs non autrement contesté par la défenderesse.montant de 1.592.638,57.- riais à partir du 1er avril 1992, soit 9,69%en 1992, 10,40 %en 1993,8,

Aux termes de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile il appartient au juge qui a rendu le jugement d’interpréter son propre jugement.Aux termes de l’article 638-2 alinéa 1er du même code, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a