Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, connaissant de cette demande au fond, la déclare justifiée à concurrence du montant de 1.630,11.- euros, condamnant U) (Luxembourg) S.A. au paiement de cette somme.

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.

1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

A cet effet le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°629 et 630 ;

Il en est de même du montant de 630 € prétendument effectué avant le

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

630 s.)

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3, 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 414 du code pénal et les articles 211, 629, 630, 631, 631-1, 631-2, 631-3, 631-4, 631-5 et 633 du code d’instruction criminelle.Par application des articles 630 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

16, 28, 29, 31, 32, 60, 66 et 372 du Code pénal et des articles 111, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.