Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20000711-CA5-261a-accessible.pdf
- 11/07/2000
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 626, 627 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 211 et 215 de ce code.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20000117_CA5_1a-accessible.pdf
- 17/01/2000
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 627 et 628 du code d’instruction criminelle et en y ajoutant les articles 211, 629, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
19930216_CA5_53_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/02/1993
ticle 628 du code d'instrurt
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle