Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner au paiement du montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600,00 eurosA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le loyer du mois de mai 2015 a été payé

Le montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé sur base du prix de vente affiché de l’immeuble, à savoir 600.000.- euros, plus les taxes (600.000 x 3 % = 18.000.- euros ; 18.000.- euros + 15% TVA = 20.700.- euros).

Par ordonnance de référé du 28 décembre 2009, la pension alimentaire a été fixée à la somme mensuelle de 600.- euros pour l’enfant commune majeure E1.), y non compris les allocations familiales, avec effet au 1er septembre 2009.enfants communs tel que fixé par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 pour l’enfant E2.), soit 300.- euros par mois, et tel que

Ils exposent qu’il y aurait lieu de prendre en considération la valeur locative réelle de l’immeuble, sans charges au vue du loyer actuellement payé d’un montant de 1.600.- euros par mois.Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).A défaut de pièces justifiant un loyer de 3.000.- euros

Suivant certificat médical établi par le médecin spécialiste en neurologie PERSONNE4.), l’invalidité professionnelle a été accordée à PERSONNE1.) à partir du 1er mars 2011, date depuis laquelle ses revenus ne s’élèvent plus qu’à la somme d’environ 3.600,00 euros par mois.Dans ce contexte, elle a acquis en 2011 un piano au prix de 5.600,00 euros et en 2014

Quant aux charges locatives, le premier juge a dit qu’au vu des précédents développements, les avances sur charges pour la période du 15 août 2013 au 20 décembre 2013 ne sont pas dues, de sorte qu’il y avait lieu de retrancher la somme de 600,00 euros (avances pour septembre, octobre et novembre 2013 (3 x 200,00), ainsi que la somme de 129,03 euros (

Il a encore demandé à voir augmenter le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et il a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-

Il sollicite encore la condamnation de la société SCANIA au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation d’un montant de (7 x 800,00 =) 5.600,00 euros, correspondant aux indemnités échues au cours de la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus.L’augmentation de la demande des intimés portant sur les arriérés d’indemnités d’occupation échues entre le mois de juillet 2015 au mois de

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

Il a enfin sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il y aurait partant lieu à restitution de la totalité de la garantie locative correspondant à quatre mois de loyers charges comprises de 7.600.- euros versée en début de bail, ainsi que du loyer du mois de mars 2014, soit un montant total de 38.000.- euros.comprenant un magasin commercial et deux pièces au premier étage, pour un loyer mensuel de 7.600.-

Par jugement contradictoire du 18 février 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée pour le montant de 600.- euros.Il a partant condamné A.) à payer à Maître B.), agissant en sa qualité d’administrateur à la gestion journalière de l’immeuble sis à ADR1.), le montant de 600.- euros, avec les intérêts légaux

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 11.600,00 euros pour la période du mois d’avril 2011 au mois d’août 2013 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 25 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il est rappelé que l’appel relevé par PERSONNE1.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef deCompte

Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à B.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef de dégâts locatifs.Compte

preneur, et iii) formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.600,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.fondée et condamné SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.600,00 euros à compter du 21 janvier 2014 et, sur le