Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une facture d’acompte n° NUMERO14.) du 25 avril 2015 portant comme désignation « Acompte forfaitaire n° 3 suivant avancement des travaux » portant sur un montant HTVA de 86.054,50 euros avant déduction des montants déjà payés, soit un montant de 20.000 euros HTVA correspondant à un montant de 20.600.- euros TTC 3 %.

600 et 613).

indemniser l’ADEM par des paiements mensuels de 1.600€, jusqu’à solde, le premier paiement intervenant le premier du mois suivant le moment où le jugement rendu sur accord est devenu définitif,indemniser l’ADEM par des paiements mensuels de 1.600 €, jusqu’à solde, le premier paiement intervenant le premier du mois suivant le moment où le jugement rendu sur

loyers impayés pour les mois d’octobre 2023 à janvier 2024 et de 3.600.- € au titre d’ indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer.Les bailleurs sollicitent en outre la condamnation de la locataire au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 3.600.- €, équivalant à trois mois de loyer.Comme le bail est résilié anticipativement

Par contrat de bail du 23 octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location une maison sise à ADRESSE5.) pour une durée indéterminée à partir du 1er décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros ;Le 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a signé un ordre permanent pour le paiement du loyer de 1.600 euros.Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Il résulte en outre d’une facture émise le 12 septembre 2019 par la société SOCIETE1.) à l’égard des époux Nojic, parties

600).

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13Les

Il y a donc lieu de retenir que les locataires ont payé 2.600,00 € au titre des avances sur charges de sorte que la demande en paiement du montant de 999,77 € pour le décompte desdites charges est à déclarer non fondée.

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

PERSONNE1.) présente un décompte entre parties alternatif d’un montant de 13.933,54.- euros, auquel, il y aurait lieu d’ajouter le montant de 1.600.- euros pour le carrelage que la société SOCIETE1.) lui a fait acheter.Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer pour le 21 juin 2021 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

9.600 (arriérés de loyers pour les mois de juin à octobre 2023) + 45 (3 x 15) (frais de rappel)]

o Préjudice de jouissance pour les parkings (12.600 EUR + pm + TVA). o Préjudice de jouissance pour les appartements et autres parties deAu soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle expose que les retards dans l’installation des luminaires lui ont causé un manque à gagner qu’elle évalue à 12.600

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées que PERSONNE1.) touchait en 2022 un revenu mensuel net d’environ 2.600 euros et qu’il perçoit depuis le mois de juillet 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros.