Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 ancien du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 489, 574 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

expiré), 4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26 janvier 2023.d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire également application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, en application de la disposition de l’article 60 du Code pénal, de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous les notices n°18335/23/CD et 1878/23/CD, qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du CodePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 461 et 463 du Code pénal, ainsi que de l’article 7.A.1 de la loi

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Ce groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximumPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179,

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2 et 528 du Code pénal, des

La partie demanderesse réclame le montant total de 4.106,60 euros, se décomposant comme suit :2.500,00 euros 606,60 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60,

Par application des articles 14,15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et desIl y

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du

été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Les policiers découvrent encore que la taxe sur les véhicules n’a plus été payée depuis plus de 60 jours.réglementation de la circulation sur toutes les

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 467, 506-1et 506-4 du Code pénal ;

Au civil, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des cités directs au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral et de la somme de 26.452.193,60 euros à titre de préjudice matériel, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, sinon de la présente demande en justice et jusqu’à solde.60, Cour 10

20 paquets de cigarettes de la marque Davidoff, type 20, Gold Nr.7, - 60 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box, - 20 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box, - 80 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box, - 16 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue, - 30Box, -

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine laPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 329, 330-1, 392, 399, 409, 461, 463, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure