Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, tout paiement non effectué dans le mois de l’émission de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 60 euros à titre d’indemnité forfaitaire ».non effectué dans le mois de son émission sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 60€ à titre d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.005,60.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que duA l

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel l’octroi du montant total de 8.599,60 euros, se décomposant du loyer non réglé du mois de juin 2022 (1.650 euros), du loyer partiel du mois de juillet 2022 (825 euros), de son préjudice matériel du chef de dégradations des lieux loués (5.124,60 euros) et de son préjudice moral (1.000 euros).

intégralité du prix des travaux, mais tout au plus à 5.702,40.- euros HT, correspondant à 60% du prix de l’offre.

créance non sérieusement contestable de 5.192,40 euros au titre de l’indemnité de préavis de 1,5 mois (1,5 x 3.461,60 euros brut).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il est de principe que le juge du fond apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat (JurisClasseur civil, art. 1184, fasc. 10, nos 52 et 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Actuellement, la partie requise serait déclaré invalide à plus de 60%, alors qu’en 2015 il ne l’aurait été qu’à 12%.

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PERSONNE2.) conteste le montant réclamé par PERSONNE1.) au titre des arriérés de pension alimentaire en faisant valoir que la partie saisissante omet de tenir compte de 21 virements de 60.- euros chacun qu’il a fait effectuer à partir du 15 mai 2019 sur le compte bancaire d’PERSONNE1.) en vertu d’un ordre permanent souscrit le 15 avril 2019.ces sommes, d’un

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Suite à un arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance inscrite sous le numéro 3 au tableau des créanciers pour le montant de 60.859,59 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris.

13.699,60 €10.097,60 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.097,60 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.000.- € + 10.097,60 € =) 12.097,60 € avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

pour l’année 2021, soit du 1er janvier au 18 octobre (veille du licenciement), 60 jours ouvrés d’absence sur un total de 201 jours ouvrés, soit un taux d’absence de 29,8 %60 jours se répartissant sur 4 périodes d’absence (dont le mois d’août complet), soit une moyenne de 15 jours par période.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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