Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.000 euros à l’égard de l’indivision du chef d’apport personnel, rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant au constat qu’il a investi des fonds propres de 45.000 euros dans l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.),qu’PERSONNE2.) prouve avoir remboursé sur ses deniers personnels l'intégralité des mensualités s'élevant à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020, - a déclaré fautive la résiliation du 28 mai 2015, - a condamné A à payer à B le montant de 60.000 euros, avec lesà voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et intérêts de 60.000 euros, outre les intérêts,C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu’au vu des éléments du

elle fait état d’un loyer de 1.000 euros par mois, d’un crédit à la consommation de 408 euros par mois, d’un crédit BANQUE1.) de 123,40 euros par mois, d’un crédit BANQUE2.) de 60 euros par mois, d’une

B base sa demande en paiement sur le prospectus du fonds D, compartiment E, régissant les relations entre parties, qui oblige D à faire droit à ses demandes de rachat à la VNI mensuelle applicable compte tenu d’un préavis de 60 jours.Au vu des dates des demandes de rachat, le 21 novembre 2014 et le 12 décembre 2014, et compte tenu du préavis de 60 jours, c’

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

55) PERSONNE88.), demeurant (...) à L-(...), 56) PERSONNE89.), demeurant (...) à L-(...), 57) PERSONNE90.), demeurant (...) à L-(...), 58) PERSONNE91.), demeurant (...) à L-(...), 59) PERSONNE92.), demeurant (...) à L-(...), 60) PERSONNE93.), demeurant (...) à L-(...), 61) PERSONNE94.), demeurant (...) à L-(...), 62) PERSONNE95.), demeurant (...) à L-(...),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’ensemble des infractions retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le tribunal aurait correctement rappelé les éléments constitutifs des différentes infractions qui sont reprochées au prévenu et fait une juste appréciation des règles du concours d’infractions en disant que l’article 60 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, la peine la plus forte étant celle comminée par l’article 383ter du Code pénal, tel queLes

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses ont augmenté leurs demandes aux montants de 82.195.174,60 euros au titre du préjudice matériel, 28.000.000 euros au titre du préjudice moral et 200.000 euros au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Le contrat-cadre prévoit un « budget global annuel (somme des frais d’acquisition hors TVA) » d’un montant de 62.000 euros et des loyers mensuels pour une durée de 60 mois.2749, intitulé « contrat d’application et confirmation de livraison – Classique » (ci-après le Contrat), ayant trait à la mise à disposition du matériel référencié dans les trois Factures

l’article 60 à 65 du code pénal.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 60/2022 du 12 janvier 2022, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire du billet de 20 euros et des deux téléphones portables, objets tels que spécifiés dans le dispositif du jugement entrepris.

A 16h20 le même jour, les fraudeurs ont recontacté la comptable de B en lui soumettant une note d’honoraires d’un montant de 48.384,60 euros pour paiement.le montant de 48.384,60 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.a reçu la demande en la forme, - s’est déclaré compétent, - a dit la demande fondée, - a

ci-après désignée « [société 9] ») : pour le préjudice matériel de 4.778.629,76€ réclamé au titre des montants dissipés, frais d’avocat de 60.075,89 €, préjudice moral de 50.000€, le tribunal s’est déclaré compétent pour en connaître, la demande ayant été déclarée recevable, mais non fondée.relatif au transfert du montant de 60.000 euros du compte «tiers 18]

dossier que ces sociétés ont payé au nom et pour compte de B. En ce qui concerne le paiement à hauteur de 456,60 euros du 16 septembre 2019, le tribunal a relevé qu’il a été fait pour une facture émise à l’attention de F Sàrl, donc à une autre entité que A et il a dit qu’il n’était pas établi que le paiement a été fait pour une dette de A. La demande a dès