Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27,

15.139,60 euros.

faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

PERSONNE1.), en se référant à ses pièces 52, 53, 60, 62 et 63, fait valoir qu’en cas de non-activation de la géolocalisation durant les livraisons ou de la perte de réseau, il aurait été sanctionné financièrement par le retrait du « minimum garanti » de 15 euros.Les parties défenderesses se réfèrent à des attestations testimoniales versées en pièces 62 à 66

frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), trois bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur unitaire de 59,60 euros, deux bouteilles de whiskey de la marque Glenfiddich Sol, d'une valeur de 54,99 euros et une bouteille de cognac de la marque RM + Shaker, d'une de 80,00 euros, d'une valeur totale de 368,78 euros, partant des objets qui ne

Lors de la fouille corporelle de PERSONNE2.), un couteau, le montant de 502,60 euros et un téléphone portable ont été trouvés et saisis.L’expert psychiatre, le Dr.Marc GLEIS a conclu que le prévenu a présenté, au moment des faits, un trouble de l’usage du cannabis F 12.2, un trouble de l’usage de l’alcool F 10.1 et une personnalité dyssociale F 60.2.Il y a

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000 EUR au titre de ses frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne produit pas le moindre élément pour justifier le dommage qu’elle allègue au titre des frais et honoraires d’

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que : « 41 Or, il convient de relever que l’article 86 de laAucun

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 Code pénal, des articles L.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.571-1 paragraphe (2) et L.571-6 du Code du Travail et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.

marque ENSEIGNE12.), d’une valeur de 100.-€, - un pendentif en argent, d’une valeur de 100.-€, - une montre de la marque ENSEIGNE13.), d’une valeur de 50.-€, - une montre de la marque ENSEIGNE14.), d’une valeur de 120.-€, - une médaille du Ministère des travaux publics, - une montre de la marque DAVIS, d’une valeur de 60.-€, - une montre de la marquemarque

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le NUMERO2.) d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-dit ADRESSE5.), sousle

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 372 et 375 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 182-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 6281 du Code de procédure pénale.

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier Vice-