Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement du 19 janvier 2024 n’est pas critiqué par PERSONNE1.) en ce qu’il a retenu que les frais exposés par PERSONNE2.) dans le cadre du traitement des troubles d’alimentation de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais liés à la thérapie nutritionnelle hebdomadaire de 60 EUR la séance, ainsi que les frais de consultation en psychiatrie de 80 EUR

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 19538/24/CD, 40254/24/CD, 47508/24/CD et 1932/25/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefoisPar

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Répertoire n° 882/2025 E-TRAV-60/24

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 60 du Code pénal et par application des articles 202, 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ouv/fermeture 9.102,60.sol et murs sdb PERSONNE1.)22.804,60.-9.102,60.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

de préavis, le montant de 2.389,60.- euros à titre d’arriérés de salaire pour les deux premières semaines de travail, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de la résiliation du contrat de travail.

Elle ne verse cependant aucune pièce permettant d’établir son affirmation selon laquelle le kilométrage parcouru du véhicule n’avait été que de 40.000 km au lieu des 60.000 km retenus pas l’expert, de sorte que cette contestation n’est pas fondée.

La demande reconventionnelle est partant fondée pour la somme de (8.184,15+24.684,45=) 32.868,60 euros.condamnation intervenue à ce titre, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 32.868,60 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

Les infractions retenues sub A) et B) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénalPar application des articles 14, 22, 60, 66, 269, 271, 280 et 281 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2024,

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En vertu de ce jugement, PERSONNE1.) disposait d’un droit de visite à raison de 2 fois par semaine, la semaine 1 de 2 fois 60 minutes, et la semaine 2 de 1 fois 60 minutes et une fois 90 minutes.

Il résulte en effet des conclusions de l’Expert que « le remblai a été effectué par « déversage » en partie inférieure d’un gravier drainant de calibre réduit 8/16 ou 16/32 et pour le reste de la hauteur, exclusivement, d’un concassé de grès de granulométrie grossière 40/100 ou 60/100 voire plus, alors que le bon de commande du 11 février 2019 préconisait du