Décisions intégrales des juridictions judiciaires

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 477,60 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative au dommage matériel subi réclamant dès à présent la somme de 14.330,60.-euros.Quant au préjudice matériel, il demande au tribunal de fixer une période de référence de 10 mois et de condamner la partie défenderesse sur base du nouveau décompte à lui payer

Il résulte du procès-verbal de la visite des lieux établi par le Syndicat en date du 18 novembre 2024 que les locataires avaient accepté une estimation totale de la surface endommagée de 60 ares (40 ares en début de la végétation et 20 ares avant la récolte).A défaut pour PERSONNE5.), qui en tant que demandeur a donc la charge de la preuve afin d’établir son

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Etant donné que la réalisation de ces travaux nécessite, en outre, une libération des sols, donc un démontage partiel de la menuiserie et du mobilier, ainsi que la cuisine, un coût supplémentaire estimé à 27.237,60

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.919,60 € 650,00 € 100,00 €38.469,60 €4,62 + 53,40 + 32,60 + 32,60 + 38,60 =) 460,58 euros, dont la

compter de la demande en justice, le montant de 70.000 euros à titre de préjudice moral, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, du montant de 60.000 euros du chef de perte de jouissance, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 10 mai 2016, la société anonyme SOCIETE3.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt d’un montant total à rembourser de 12.351,60 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 205,86 euros, le principal étant de 10.001 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt no 60/15, JTL

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

805,14 – (60,34 ÷ 2) – (86 ÷ 2) – (228 ÷2)]commune de ADRESSE5.), ALIAS1.) de ADRESSE6.), lieu-dit « ADRESSE2.) », d’une contenance de 1 are 60 centiares, moyennant le prix de 6.200.000.- LUF (cf. pièce n° 2 de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 466 du

Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-59,00.147,60.-Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-Montants (en EUR) 67,40.59,00.147,60.-Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent